TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 345,35 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW).  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.