TA44 · 8ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A née C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'enfant mineur D, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant mineur D en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que le poste consulaire à Douala a reçu, par note diplomatique, l'instruction de délivrer le visa de long séjour sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A née C, de nationalité camerounaise, née le 22 janvier 1984, soutient être la mère de l'enfant mineur D, né le 27 aout 2006. La requérante a présenté une demande de visa de long séjour au profit de son fils en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial, que l'autorité consulaire a rejetée le 23 août 2022. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, reçu le 12 octobre 2022, formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Douala refusant de délivrer à l'enfant D, un visa de long séjour. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de long séjour portant la mention vie privée et familiale / regroupement familial a été délivré au jeune D le 20 octobre 2023. Ainsi, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Douala en date du 23 août 2022 a implicitement mais nécessairement été retirée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A née C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A née C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Ravaut conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,