TA44 · 11ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2022 et le 22 mai 2023, M. A D et Mme B C, représentés par Me Sabatakakis, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant à M. D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'auteur de la décision consulaire ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale et la commission a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision consulaire vise des articles du code civil non applicables et que le demandeur de visa remplit les conditions pour obtenir un visa de plein droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - et les observations de Me Chauviere, substituant Me Sabatakakis, représentant M. D, 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le requérant le 28 novembre 2023 qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien, né le 5 septembre 1986 à Hchichina (Tunisie), a épousé, le 8 octobre 2021 à Strasbourg (Bas Rhin), Mme B C, ressortissante française, née le 15 août 1979. M. D a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par une décision du 30 juin 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 26 octobre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du défaut d'intention matrimoniale caractérisé par l'absence de maintien d'échanges réguliers entre les époux depuis le mariage et l'absence de projet de communauté de vie. 
 3.     Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant tunisien, a épousé, le 8 octobre 2021 en France, Mme C, de nationalité française. Si le ministre de l'intérieur se prévaut, pour établir le caractère complaisant du mariage contracté par les intéressés, de l'absence d'une communauté de vie, tant avant qu'après le mariage, et l'absence de projet de vie commune et d'échanges réguliers, de quelque nature que ce soit, entre les époux, et que M. D a fait l'objet d'un décret d'expulsion pour entrée et séjour irréguliers sur le territoire italien, le 4 septembre 2020, puis qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020 et s'y est maintenu au moins jusqu'en 2021, les requérants justifient, par les documents produits portant sur la période de 2021 à 2023, d'une adresse commune ainsi que de nombreux échanges par messagerie instantanée à compter de l'année 2021 et de voyages de Mme C en Tunisie en février et août 2022. Par ailleurs, les circonstances tirées du séjour irrégulier de M. D sur le territoire français et de ce qu'il a fait l'objet, préalablement à son mariage, d'une obligation de quitter le territoire prononcée par les autorités italiennes, qu'il a exécuté en 2020, ne suffisent pas, à elles-seules, à démontrer le caractère complaisant de son mariage. Dans ces conditions, en opposant le caractère complaisant du mariage de M. D et de Mme C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le visa sollicité par M. D lui soit délivré. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,