TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 20 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Biogaz du Pays-de-France, représentée par Me Bodart, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune du Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) présentée par la société ICSEO Bureau d'études le 5 octobre 2022 pour des travaux devant débuter le 19 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune du Mesnil-Aubry d'autoriser la société ICSEO Bureau d'études à effectuer les sondages géologiques nécessaires à la réalisation de l'étude de sol sur le chemin communal lieu-dit " la voie qui faut " et d'édicter les arrêtés de police de la circulation nécessaires à la réalisation de ces sondages ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune du Mesnil-Aubry, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - l'urgence est présumée satisfaite dès lors que l'équilibre économique de son projet est conditionné à la réalisation des travaux de sondages géologiques sollicités ; le retard subi dans le démarrage du chantier entraîne d'ores et déjà une augmentation exponentielle des coûts d'investissement qui continueront à croître en cas de prolongation des délais ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la l'arrêté attaqué :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la commune du Mesnil-Aubry, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Biogaz du Pays-de-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que la présente requête s'inscrit dans le cadre d'un litige en cours d'instruction, concernant le refus de permis de construire qui lui a été opposé par le préfet du Val d'Oise, et qu'elle n'a pas respecté les conditions posées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part que la SAS Biogaz du Pays-de-France ne justifiant pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée, opposée au bureau d'études ICSEAO et non à la requérante, qui ne dispose pas d'un mandat du bureau d'études ICSEAO. 
 - aucune urgence n'est établie, l'étude en cause n'étant pas indispensable et ne pouvant pallier à l'insuffisance du dossier de permis de construire initial ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître à un doute sérieux sur la légalité de la décision ; 
 - une substitution des motifs et des bases légales retenus dans la décision attaquée est sollicitée, la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2216778, enregistrée le 6 décembre 2022, par laquelle la SAS Biogaz du Pays-de-France demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 janvier 2023 à 15 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Charpentier, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Guilbeau, substituant Me Bodart, représentant la SAS Biogaz du Pays de France qui fait valoir la même argumentation que précédemment ;  
 - les observations orales de Me Le Briero, représentant la commune du Mesnil-Aubry, qui fait valoir la même argumentation que précédemment ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Biogaz Pays-de-France, qui regroupe plusieurs exploitations agricoles, a le projet d'implanter sur le territoire de la commune du Mesnil-Aubry, au lieu-dit " la voie qui faut ", un méthanisateur agricole avec une méthanisation basée sur des cultures intermédiaires à vocation énergétique produites sur ses exploitations. Ce biogaz, épuré en biométhane, a vocation à être injecté sur le réseau de gaz GRDF. Dans ce cadre, elle a déposé un dossier de demande de permis de construire auprès du préfet du Val d'Oise pour la construction d'une unité de méthanisation de 250 Nm3/h en injection de biométhane dans le réseau de distribution GRDF, qui a fait l'objet d'un refus par un arrêté du 7 septembre 2022. L'un des motifs de ce refus étant tiré de ce que les chemins d'accès au site auraient des caractéristiques inadaptées à un trafic intense et lourd en toute saison et ne permettraient pas le croisement des véhicules, elle a sollicité le bureau d'études ICSEO afin d'effectuer une étude diagnostic du chemin agricole menant au site et d'apporter des éléments complémentaires d'appréciation au préfet du Val d'Oise. Par une décision en date du 7 octobre 2022, le maire de la commune du Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser lesdits travaux au motif qu'il n'existait aucune autorisation d'urbanisme dans ce secteur de la commune. Par la présente requête, la SAS Biogaz du Pays-de-France demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la commune du Mesnil-Aubry d'autoriser les travaux sollicités.  
 Sur les fins de non-recevoir 
 2. Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la commune du Mesnil-Aubry en défense, la présente requête est dirigée contre la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune du Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une DICT présentée par la société ICSEO Bureau d'études le 5 octobre 2022, et non contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 septembre 2022, rejetant la demande de permis de construire présentée par la SAS Biogaz Pays-de-France. Ces deux actes, distincts, n'avaient pas à être contestés par la même procédure.  
 3. Ensuite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2. ci-dessus, la présente requête n'étant pas dirigée contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 600-1 de ce code ne trouvent pas à s'appliquer. 
 4. Enfin, il résulte de l'instruction que la DICT ayant fait l'objet de la décision en litige a été présentée par la société ICSEO Bureau d'études sur mandat de la SAS Biogaz Pays-de-France, qui a par conséquent un intérêt à contester cette décision, sans avoir à justifier d'un mandat de son prestataire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune en défense doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 8. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, la SAS Biogaz Pays-de-France fait valoir d'une part que les sondages dont il sollicite la réalisation sont nécessaires afin de permettre une résolution du litige ayant conduit au refus de sa demande de permis de construire, et d'autre part que l'octroi de ce permis de construire dans un délai rapide est nécessaire afin de préserver l'équilibre économique de son projet, conditionné par l'octroi d'un tarif de gaz conventionné pour une durée de quinze ans. Compte tenu de l'ampleur limitée des sondages devant être effectués, et de l'obstruction limitée à la circulation du public qui en résulterait, la décision attaquée affecte la situation de la SAS Biogaz Pays-de-France de façon suffisamment directe et immédiate pour que la condition d'urgence soit, en l'état de l'instruction, regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 9. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la secrétaire de mairie du Mesnil-Aubry disposerait d'une délégation de signature du maire de la commune portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation ni sur l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie publique. La circonstance que le maire ait été mis en copie de la décision attaquée, consistant en un courrier électronique, ou que le pronom " nous " a été employé dans cette décision ne permet pas plus d'établir la compétence de l'auteur de l'acte attaqué.  
 10. En deuxième lieu, tout d'abord, si la décision attaquée invoque l'absence d'autorisation d'urbanisme dans le secteur concerné de la commune, aucune disposition législative ou règlementaire ne subordonne l'exercice des pouvoirs de police de la circulation du maire et l'autorisation des travaux de sondages géologiques sollicités à une telle autorisation d'urbanisme. Ensuite, la commune en défense soutient que cette décision pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier des termes mêmes de la demande formulée le 7 octobre 2022, que les sondages sollicités n'excédaient pas deux mètres, et ne pouvaient dès lors être régis par les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier, relatives aux sondages dépassant dix mètres de profondeur. Enfin, si la commune soutient que cette décision pouvait être fondée sur les dispositions de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime, il ne résulte pas de l'instruction que les sondages sollicités étaient de nature à justifier l'application de ces dispositions. 
 11. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les sondages sollicités soient de nature à causer une gêne d'une ampleur et d'une durée telles qu'elles justifieraient leur interdiction sur le fondement des pouvoir de police de la circulation du maire. 
 12. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, du défaut de base légale et de l'erreur d'appréciation dont cette décision est entachée sont, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, jusqu'à l'intervention du jugement au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 
 15. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Dès lors il y a seulement lieu d'enjoindre au maire de la commune du Mesnil-Aubry de réexaminer la demande présentée par la société ICSEO Bureau d'études, pour le compte de la SAS Biogaz Pays de France, le 5 octobre 2022, dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Biogaz du Pays-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Mesnil-Aubry demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Aubry une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Biogaz du Pays-de-France et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune du Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux présentée par la société ICSEO Bureau d'études le 5 octobre 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune du Mesnil-Aubry de procéder au réexamen de la demande présentée par la société ICSEO Bureau d'études le 5 octobre 2022 dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune du Mesnil-Aubry versera à la SAS Biogaz du Pays-de-France une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune du Mesnil-Aubry présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Biogaz du Pays-de-France et à la commune du Mesnil-Aubry. 
 Fait à Cergy, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.