TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 décembre 2022, M. A se disant Aboubacar C, retenu au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Sidibé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'effacer sans délai son inscription au fichier système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant au bénéfice de l'indemnisation prévue par cette loi. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Centaure avocats, a produit des pièces, enregistrées le 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Sidibé pour M. A se disant C, qui renonce aux moyens soulevés dans la requête, maintient uniquement les moyens soulevés dans le dernier mémoire, et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 - les observations de Me Salard pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Aboubacar C né le 18 octobre 2002 à Kati (Mali) déclare être entré en France en 2015. Par un arrêté du 10 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A se disant C à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E D, attachée d'administration de l'Etat, pour signer notamment les décisions de la nature de celles qui sont en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si M. A se disant C soutient qu'il réside en France depuis 2015, il ne le justifie pas. En se bornant à produire un courrier du 27 novembre 2017 l'invitant à s'inscrire en classe de 3ème, M. C n'établit pas comme il le soutient être titulaire d'un baccalauréat professionnel électricien. S'il fait valoir que sa mère est en situation régulière, il ne produit qu'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel ne permet nullement d'établir un droit au séjour pérenne. L'intéressé, qui est célibataire, sans charges de famille, ne démontre pas qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, et qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine en supposant même que son père soit décédé comme il l'affirme. Au surplus, M. C a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 janvier 2022 au motif que son état civil n'était pas probant au regard de l'article 47 du code civil. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. A se disant C a été interpellé pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances, et qu'il avait déjà été signalé précédemment pour des faits nombreux et répétés d'usage, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de vols (à l'étalage, en bande organisée avec arme, vol de véhicule, vol sans violence), de recel de bien provenant d'un vol, de dégradation ou de détérioration de bien d'autrui en réunion, de dégradation d'un véhicule privé, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, et d'agression sexuelle en réunion. M. A se disant C ne contestant pas la matérialité de ces faits, son comportement constitue, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés, une menace pour l'ordre public. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A se disant C, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. Pour refuser à M. A se disant C l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les motifs tirés de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, de ce que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de ce qu'il a déclaré son intention de rester en France, et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation. En se bornant à soutenir qu'" il a toujours vécu au domicile familial " sans apporter le moindre élément de preuve au soutien de cette allégation, le requérant ne justifie d'aucune garantie de représentation. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, le comportement de M. A se disant C constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, le requérant n'apporte aucune contestation des autres motifs sur la base desquels la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été édictée. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué par le requérant à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 6, et en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. A se disant Aboubacar C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A se disant Aboubacar C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A se disant Aboubacar C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Aboubacar C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu en audience publique le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.