TA93 · 8ème chambre (J.U) — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2226388/8 du 28 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 21 décembre 2022, présentée par M. D, représenté par la  
 SELURL Garcia Avocats. 
 Par cette requête, M. D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de 24 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 - son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - ces décisions ont été prises au terme d'une procédure non contradictoire, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles ont été prises en violation du droit d'être assisté par un avocat, garanti par l'article 6 de la directive 2008/115 ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite dès lors que le seul fait de se maintenir en situation irrégulière ne suffit pas au regard de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2018 et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 12 de la directive 2008/15/CE du 17 décembre 2008 et des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D, ressortissant algérien né le 21 décembre 1992 à Tizi Ouzou (Algérie), déclare être entré en France en 2015. Par un arrêté du 19 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen. 
 2. L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10. Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté attaqué, qui mentionne la nationalité du requérant, précise que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, cette décision est fondée sur le refus de délai de départ volontaire et relève que M. D séjourne en France depuis 2015, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, l'arrêté attaqué souligne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. Si M. D soutient que son droit d'être entendu a été méconnu et que les décisions litigieuses ont été prises sans être précédées d'une procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 19 décembre 2022 qu'il a été auditionné par les services de police sur sa situation administrative. En tout état de cause, il se borne à soutenir qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations pertinentes quant à la durée de son séjour en France, à ses garanties de représentation et à son intégration en France, sans apporter de précision dans la présente instance ni produire aucune pièce relatives à ces éléments. Il ne fait ainsi valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prises les décisions contestées et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 
 6. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-249/13 du  
 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment, de son article 6, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l'adoption par l'autorité administrative nationale compétente d'une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité. Toutefois, en l'espèce, le requérant, n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait vainement sollicité l'assistance d'un avocat. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté d'un avocat ne peut qu'être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. D soutient résider en France depuis 2015, avoir " tout mis en œuvre pour s'intégrer au territoire français notamment par une insertion professionnelle " et avoir des attaches familiales en France, notamment sa concubine et un fils né le 5 novembre 2022. Toutefois, il ne justifie pas de sa date d'entrée en France, ni de sa résidence habituelle en France depuis cette date. En outre, il ne justifie d'aucune intégration professionnelle ni d'ailleurs d'aucune démarche pour obtenir un emploi. De même, il n'apporte aucune pièce sur sa compagne, à l'exception du procès-verbal d'audition de celle-ci à l'occasion d'une enquête pour des faits de violence conjugales, ni aucune pièce relative à son enfant. Enfin, en se bornant à soutenir que les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire et en relativisant leur gravité, il ne conteste pas leur matérialité. De plus, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à six mois d'emprisonnement pour organisation de mariage frauduleux en 2017, par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lille du 12 juin 2018. Il ressort également des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'enquête et du procès-verbal d'audition du 18 décembre 2022 de Mme A E, sa compagne, que celle-ci a déposé plainte contre lui pour des faits de violence sur conjoint sans incapacité et il ressort du procès-verbal d'audition du requérant que s'il conteste avoir été violent envers sa compagne à cette date, il reconnaît avoir déjà été violent avec elle. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. D a été interpellé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne en août 2022, pour des faits de conduite sans permis en juin et mai 2022, de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique en mai 2022, pour violation de domicile en décembre 2018 et pour des faits de recels de vol en février 2017. Dans ces conditions et eu égard aux circonstances rappelées en début de paragraphe, l'arrêté attaqué, n'a pas, au regard des buts en vue desquels il a été pris, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si M. D soutient qu'il a un fils né le 5 novembre 2022 et que son absence auprès de lui serait préjudiciable à son développement personnel, il n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il contribue à son entretien et à son éducation. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. D a été interpellé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur la mère de cet enfant en août 2022, soit durant la grossesse de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article 
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. A supposer même que M. D soutienne que les dispositions de l'article  
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce que le seul fait de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français ne suffit pas à caractériser un risque de fuite, les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les hypothèses dans lesquelles le délai de départ volontaire prévu à l'article L. 612-1 peut être refusé et les dispositions de l'article L. 612-3 définissent les critères objectifs et précis de détermination du risque de fuite. En prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit regardé comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger, en conformité avec l'article 3 de ladite directive. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 612-3 que les conditions posées par cet article sont alternatives. Or il ressort des pièces, produites par le requérant, que le préfet de police a pris une obligation de quitter le territoire français à son encontre le  
 20 février 2017, qu'il a en outre déclaré lors de son audition par les services de police qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et enfin il ne produit aucune pièce démontrant qu'il justifie de garanties de représentations suffisantes. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement considérer qu'il existait un risque que M. D se soustraie à la mesure d'éloignement. Au surplus, les conditions posées par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant également alternatives, la seule circonstance, ainsi qu'il a été dit au point 9, que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public, suffisait à fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 14. Si le requérant soulève un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigé contre la décision fixant le pays de destination, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que l'obligation de quitter le territoire français, qui constitue la base légale de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. Aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE visée ci-dessus : " 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent les informations relatives aux voies de recours disponibles () ". 
 17. Une décision portant interdiction de retour sur le territoire n'ayant pas le caractère d'une décision de retour, ni d'une décision d'interdiction d'entrée ou d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 de la directive 2008/115/CE est inopérant à l'encontre d'une telle décision. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que cette décision indique ses motifs de fait et de droit et il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les informations relatives aux voies de recours applicables. 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu refuser un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, il appartenait au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires, que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public et, ainsi qu'il a été dit au point 13, il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement interdire à M. D le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. C       La greffière, 
 P. Znaor 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.