TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 29 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Pierre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; celle-ci est présumée dès lors que la décision dont la suspension est demandée porte sur un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en raison des graves conséquences sur son état de santé qu'aura l'arrêt des soins médicaux dont il bénéficie en France et dès lors qu'il est placé dans une situation de séjour irrégulier l'empêchant d'exercer une activité professionnelle et le soumettant au risque d'être placé en centre de rétention, ce qui l'empêcherait de suivre son traitement médical ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet : 
    - ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
    - ne justifie pas que cet avis comporte toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - n'établit pas que le médecin ayant rédigé le rapport médical était absent du collège de médecins de l'OFII ; 
    - n'établit pas que l'avis des médecins de l'OFII a été rendu à la suite d'une délibération ; 
 * elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 * elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'hépatite B chronique soignée par le médicament Entecavir et qu'il lui serait impossible de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en ce que son médicament est indisponible au Sénégal, son suivi médical pluridisciplinaire y est impossible au vu des dysfonctionnements du système de santé sénégalais et que les structures sanitaires au Sénégal n'ont pas connu d'évolution notable entre 2021 et 2022 ; 
 * elle méconnait l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lorsqu'il réside en France depuis 2011 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle, ayant travaillé dans plusieurs sociétés de nettoyage entre 2013 et 2014, entre 2017 et 2019 et travaillant de manière continue depuis octobre 2021 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui a produit des pièces le 29 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2218442 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Tichoux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grolleau, substituant Me Pierre, pour M. A, qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute les éléments suivants : 
  * le certificat médical du 6 août 2022, établi par l'hépato gastroentérologue qui le suit depuis 2020 a une valeur totalement probante même s'il n'indique pas le pays d'origine de M. A ; 
  * le préfet de police n'établit pas que le Sofosbuvir est un traitement médicamenteux équivalent de l'Entecavir ; 
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que : 
  * la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant du risque pour M. A D de perdre son emploi actuel ; 
  * il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - le préfet n'a pas à saisir la commission du titre de séjour dans le cas où un ressortissant étranger demande le renouvellement d'un titre de séjour pour raison de santé,  
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII a été rendu à l'issue d'une procédure régulière,  
 - les certificats médicaux produits par M. A ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur le fait qu'il pourra bénéficier de manière effective d'un traitement au Sénégal,  
 - ces documents n'indiquent pas que l'Entecavir serait non substituable à un autre médicament, 
 - le médicament Sofosbuvir, disponible au Sénégal, est de la même famille thérapeutique que l'Entecavir  
 - le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener une vie privée et familiale en France n'est pas fondé, ce dernier étant célibataire et sans attaches personnelles ou familiales particulières en France. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 30 septembre à 15h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, est entré en France le 9 octobre 2011 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour des raisons de santé, valable du 4 juin 2021 au 3 juin 2022, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 4. L'urgence à suspendre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. Le préfet de police ne conteste pas cette présomption et ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à celle-ci. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis 2012, qu'il a obtenu un titre de séjour pour soins entre le 4 juin 2021 et le 3 juin 2022 et qu'il exerce une activité salariée depuis le 19 octobre 2021 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pour la SARL A2B Net Eco puis, à partir du 2 mai 2022, pour la société Active Solver, laquelle l'a embauché en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, la décision en litige ayant ainsi pour effet de le placer en situation irrégulière au regard du séjour et par suite du travail, le requérant doit être regardé comme justifiant de circonstances caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Il suit de là que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 6. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de reprendre l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'instruire la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 4 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2219094/9