TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203285 du 26 septembre 2022, le president du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête présentée par M. C, enregistrée le 21 septembre 2022. 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Andrivet, enregistré le 10 octobre 2022, M. D  C, demande au tribunal  d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé  à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 -   le signataire est incompétent ; 
 -   l'arrêté n'est pas motivé ; 
 -   sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.  
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Andrivet, représentant M. C, présent. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 10 septembre 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022, daté à tort du 5 avril 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 sur les moyens commun aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté n° 1G-2022 du 29 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Eure-et-Loir a donné délégation à M. Yann Gérard, secrétaire général, délégation pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement et notamment le rejet de la demande d'asile du requérant,   qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré du défaut de motivation ainsi que celui tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. C doivent par conséquent être écartés. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". 
 5. M. C, de nationalité ivoirienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, le préfet d'Eure-et-Loir pouvait légalement lui notifier une obligation de quitter le territoire. Contrairement à ce que soutient le requérant, il a bénéficié d'un délai de départ volontaire. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en janvier 2018 selon ses déclarations, et qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où résident ses parents et ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Il n'établit aucune insertion dans la société française. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure Dublin, il aurait dû demeurer en Norvège, où il devait être transféré, pour y déposer sa demande d'asile. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet d'Eure-et-Loir  n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9.Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. M. C soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne à alléguer qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son soutien à M. A. Dans ces conditions, et alors qu'il n'a pas souhaité poursuivre sa demande d'asile en retournant en Norvège, et qu'il n'a formulé aucune nouvelle demande en France depuis l'échec de son transfert en 2019, il n'établit pas qu'il serait exposé, en cas de retour en Côte d'Ivoire, à un risque personnel et avéré de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2220021/8-2