TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Atger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir rétroactivement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser, en application de ce dernier article, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de toute ressource et qu'il se trouve dans une situation d'extrême précarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 . sa vulnérabilité et sa situation n'ont pas été sérieusement prises en compte ; 
 . le directeur de l'OFII a commis une erreur de droit en s'estimant en compétence liée ; 
 . il ne pouvait pas être regardé comme étant en fuite pour ne pas s'être présenté à la préfecture car il a déféré à toutes les convocations de la préfecture en vue de la mise à exécution de sa remise aux autorités bulgares ; 
 . la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 . les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la privation des conditions matérielles d'accueil sont contraires à l'article 20§2 du règlement 2013/33/UE.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque dès lors qu'il a délibérément manqué à ses obligations de se présenter aux convocations de l'administration ; il ne présente pas de vulnérabilité particulière ; il peut bénéficier des autres dispositifs d'aide prévus par le droit interne et ne démontre pas être dépourvu de ressources et d'assistance ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2220753 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Boucher, greffier d'audience, le rapport de M. C a été entendu.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, se disant ressortissant afghan né le 1er janvier 1999, a fait l'objet le 4 février 2022 d'un arrêté de transfert aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Par un courrier du 11 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne se présentant pas aux autorités les 28 mars, 7 mars et 14 mars 2022 et lui a donné un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Par la présente requête, M. B demande la suspension de la décision de l'OFII en date du 11 août 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu de prononcer, en application de cet article, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il n'est pas sérieusement contesté que M. B est dépourvu de ressources et ne dispose pas d'un hébergement. La décision ordonnant la cessation des conditions matérielles d'accueil le place ainsi dans une situation de grande précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /()/ 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). ".  
 7. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que l'intéressé s'est rendu aux convocations qui lui ont été adressées par la préfecture de police en vue de l'exécution de l'arrêté de transfert du 4 février 2022. Ainsi, la seule circonstance que M. B n'ait pas respecté son obligation de pointage dans le cadre de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet, pour regrettable qu'elle soit, ne peut à elle seule caractériser un non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile au sens des dispositions citées au point 6. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que B ne pouvait être regardé comme n'ayant pas respecté ces exigences, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 août 2022 ordonnant la cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'OFII du 11 août 2022 prononçant la cessation des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 10. Il résulte de la suspension ordonnée au point 8 qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de rétablir provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont le requérant a été privé par l'effet de la décision attaquée du 11 août 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Atger d'une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'OFII du 11 août 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII, à titre provisoire, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont M. B a été privé par l'effet de la décision attaquée du 11 août 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Atger la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Atger et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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