TA75 · 8e Section - MESD — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 8 octobre 2022 décidant de son maintien en centre de rétention à la suite du dépôt de sa demande d'asile ; 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté est entachée d'incompétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ; 
 - l'arrêté est entaché d'une violation de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute que lui aient été notifiées les informations relatives à la procédure d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 777-2-4 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Krief-Murray, avocat de M. B présent,  
 - et les observations de Me Faugeras, avocat du préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant de nationalité sénégalaise né le 1er décembre 1981 à Dakar est entré en France en 2012 puis s'est maintenu sur le territoire français selon ses affirmations. Faisant l'objet d'un arrêté du préfet de police en date du 5 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, il a été placé en centre de rétention administrative où il a déposé une demande d'asile le 7 octobre 2022 à 16h10. Par un arrêté du 8 octobre 2022 le préfet de police a décidé son maintien au sein du centre de rétention. Par jugement n° 2220719 du 13 octobre 2022, le recours dirigé contre l'arrêté du 5 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français a été rejeté par un jugement n°2220719. Par une décision du 13 octobre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile déposée le 7 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 octobre décidant son maintien en rétention. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné à M. E D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Aux termes de l'article 12 de la directive n°2013/32/UE : " Les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : a) ils sont informés, dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. ". 
 6. Si M. B soutient ne pas avoir été destinataire de l'information prévue par les textes cités ci-dessus relativement à la procédure d'asile et à ses droits et obligations au cours de celle-ci, la méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 8. Pour décider du maintien de M. B en centre de rétention, le préfet de police a retenu que celui-ci, entré en France depuis 2012, n'avait entamé aucune démarche en vue de demander l'asile et n'avait déposé une telle demande que le 7 octobre 2022 à 16h10, après son placement en centre de rétention le 5 octobre à 14h10. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'interrogé par les services de police après son interpellation le 5 octobre, il a affirmé être venu en France pour travailler sans faire alors état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, c'est par une exacte appréciation des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police a estimé, sur la base de critères objectifs, que la demande d'asile formée le 7 octobre 2022 par M. B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son endroit.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été pris sans que le préfet de police ait procéder à l'examen de la situation particulière de M B. L'erreur de droit tirée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit ainsi être écartée. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.F et au préfet de police. 
 Lu en audience publique, le 25 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. C      Le greffier, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD       
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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