TA75 · 8e Section - MESD — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2221721, M. E A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; 
 - Elle viole le principe du contradictoire ; 
 - Il n'a pas bénéficié de la procédure d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II) Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2223345, M. E A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 8 juillet 2020 pour une durée de dix ans. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - Elle méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 5 novembre 2022 ; 
 - Elle viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. C, 
 - Les observations orales de Me Rodriguez représentant M. A, assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens,  
 - Et les observations orales de Me Lamazou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un ressortissant gabonais, né le 12 juillet 1998, qui a fait l'objet le 8 juillet 2020 d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris lui interdisant le territoire français pour une durée de dix ans. Sur la base de ce jugement, il a été placé en rétention administrative le 15 octobre 2022. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé, par arrêté du 18 octobre 2022, son maintien en rétention administrative. Par un arrêté du 9 novembre 2022 le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. M. A demande d'une part l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative, d'autre part l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2221721 et n° 2223345 présentées par M. A, concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête dirigée contre la décision de maintien en rétention : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article  
 L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". 
 4. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 18 octobre 2022 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision litigieuse a été signée par M. B D qui disposait d'une délégation de signature du préfet de police au terme d'un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police  
 n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022. Par ailleurs, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.  
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour maintenir M. A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 17 octobre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé est entré en France en 2012, y a séjourné de façon irrégulière et qu'il ne présente une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Le préfet ajoute que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 21 septembre 2020. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que  
 M. A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.  A dirigée contre la décision de maintien en rétention doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur la requête dirigée contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. L'arrêté litigieux, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 
 12. Le requérant n'établit pas risquer de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, alors même qu'il est entré en France en 2012, y a séjourné de façon irrégulière sans solliciter l'asile et que par une décision en date du 20 octobre 2022 notifiée le 26 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée au cours de sa rétention. Par suite, le préfet de police pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, fixer le pays dont il a la nationalité, comme pays de destination. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 13. M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2221531 du 5 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la précédente décision fixant le pays de destination duquel il devait être reconduit, au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. A ait été mis à même de présenter des observations sur la décision fixant le pays de renvoi préalablement à son édiction. Toutefois, eu égard à ce motif d'annulation, il était loisible au préfet de police de prononcer, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, une nouvelle décision fixant le pays de destination. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette nouvelle décision serait intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 5 novembre 2022.  
 14. Si le conseil du requérant fait valoir à la barre que la décision litigieuse a été prise en violation du principe du contradictoire, il ressort des pièces du dossier que, par lettre datée du 15 octobre 2022 notifiée à 17h36, M. A a été informé de ce que le préfet de police envisageait de le reconduire à destination du Gabon. M. A a présenté l'observation suivante : " je ne savais pas ". Par suite le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été à même de présenter ses observations doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, dirigée contre la décision fixant le pays de destination doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2221721 et n° 2223345 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police de Paris. 
 Jugement rendu en audience publique le 17 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
  D. CN. DUPOUY     
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8 - 2223345/8