TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a nommée notaire à la résidence du Mans ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la reprise de l'instruction engagée par l'administration sur la zone de Creil préalablement au 16 juin 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la requête n° 2222493 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée,  
 - les autres pièces du dossier.  
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce même code que le département de la Sarthe est dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. 
 3. Le litige, qui concerne la nomination en qualité de notaire est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. La résidence notariale dans laquelle Mme C épouse A est nommée se situe au Mans, dans le département de la Sarthe. L'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige doit ainsi être regardé comme se trouvant dans ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes et non de celle du tribunal administratif de Paris. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2222492/6