TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a nommée notaire à la résidence du Mans ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la reprise de l'instruction engagée par l'administration sur la zone de Créil préalablement au 16 juin 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétente. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son president, ou le magistrate qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce même code que le département de la Sarthe est dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. 
 3. Le litige, qui concerne la nomination en qualité de notaire est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. La résidence notariale dans lequel Mme B est nommée se situe au Mans, dans le département de la Sarthe. L'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige doit ainsi être regardé comme se trouvant dans ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes et non de celle du tribunal administratif de Paris. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Paris, le 3 novembre 2022. 
     Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 N°2222493/6