TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour prise par le préfet de police le 21 octobre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision à intervenir au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la situation d'urgence est caractérisée dès lors qu'il existe une présomption d'urgence, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision attaquée a pour effet de le placer dans une situation administrative et professionnelle précaire, notamment en ce qui concerne son emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 - le préfet de police était tenu de consulter, avant de prendre cette décision, la commission du titre de séjour, dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de droit un titre de séjour, par application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il justifie pourvoir à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le numéro n° 2222831 par laquelle  
 M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 novembre 2022, en présence de Mme Gaonache-Née, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Perfettini, juge des référés. 
 - les observations de Me Bahic, représentant M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et qui souligne que s'il ne vit pas avec son enfant, le requérant en prend soin, y compris sur le plan éducatif, et qu'il a, en outre, transformé son aide ponctuelle en versements réguliers ; 
 - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant n'apparaît pas menacé de perdre son emploi de façon imminente et que son aide à son enfant apparaît intermittente et éparse, ne se renforçant que pour les besoins de la cause. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 6 mai 2017 et a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son admission au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis où il était alors domicilié. Il est père de l'enfant Kayla B, née le 21 novembre 2019 et française par filiation maternelle. Le 6 juin 2021, M. B a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 21 avril 2022 et s'est vu délivrer trois récépissés successifs, dont le dernier était valable jusqu'au 15 décembre 2022. Par une décision en date du 21 octobre 2022, le préfet de police a pris à son encontre une décision de refus de renouvellement de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.  
 2. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cadre d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, M. B, titulaire depuis 2019 d'un titre de séjour en qualité d'enfant français, se trouve en situation irrégulière, dès lors que le récépissé dont il disposait jusqu'au 15 décembre 2022, dans l'attente de l'instruction de son dossier, n'est plus valable du fait de la décision contestée. En outre et même si aucune menace précise n'apparaît peser de façon immédiate sur son emploi, qu'il occupe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant au mois de septembre 2022, il relève à juste titre qu'il pourrait être obligé de le quitter faute d'être en situation régulière.  Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative apparaît remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments ressortant d'une " fiche familiale " de la mairie de Noisy-le Sec où est domiciliée l'enfant de M. B, âgée de trois ans, et de l'attestation de la directrice de l'école maternelle où cette dernière est scolarisée, que le requérant est son représentant auprès de la caisse d'allocation familiale, conjointement avec la mère, et qu'il est fréquemment présent à la sortie des classes, à 16h30. Il ressort également des pièces produites que M. B, en particulier dans sa déclaration de revenu établie en 2022, mentionne son enfant comme étant en garde alternée et comptant pour un quart de part pour le calcul de son impôt sur le revenu. En outre, il apparaît que, s'ils sont épars et limités avant l'année 2022, les versements financiers de M. B à la mère de l'enfant se font réguliers et importants à compter du recrutement de l'intéressé, en mars 2022, au sein d'une entreprise où il exerce comme opérateur de désamiantage et où sa rémunération devient stable. Eu égard à ces éléments ainsi qu'à d'autres tels qu'un témoignage et des factures à son nom correspondant à des achats de vêtements et de produits pour enfant, le moyen tiré par M. B de ce qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant et de ce qu'il justifie, ainsi ,continuer de remplir les conditions d'obtention du titre de séjour qui lui avait délivré en qualité de parent d'enfant français, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police réexamine la demande de M. B et délivre à ce dernier une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 octobre 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le  titre de séjour de M. B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, pendant la durée de cet examen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 D. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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