TA14 · URGENCE- Etrangers — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2300006, par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen, et un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. H F C, retenu au centre de rétention administrative de Oissel puis assigné à résidence à compter du 3 janvier 2023 dans le département du Calvados, représenté par Me Wahab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant son pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture n'apporte pas la preuve que le signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - dès lors qu'il a pris rendez-vous pour présenter une demande de titre de séjour, il n'existe pas de risque de fuite au sens de l'article L. 612-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 6 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n° 2300016, M. H F C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 du préfet du Calvados portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture n'apporte pas la preuve que le signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant son pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300003 du 3 janvier 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête concernant les décisions contenues dans l'arrêté du 31 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Wahab, représentant M. F C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. F C est arrivé en France en janvier 2019 ; il a rencontré une ressortissante française avec laquelle il vit depuis 18 mois et avec qui il a eu un enfant le 7 décembre 2022 ; il travaille en intérim depuis plusieurs mois ; 
 - et les observations de M. F C, assisté de M. D, interprète en arabe. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 M. F C a présenté dans l'instance n° 2300006 une note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2300006 et 2300016 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. H F C, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France en janvier 2019. A la suite de son placement en garde à vue par les services de police du département de la Loire, il a fait l'objet le 5 août 2021 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une assignation à résidence. M. F C, qui s'est maintenu en France, a fait l'objet le 30 décembre 2022, à la suite d'un contrôle routier, d'une retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 31 décembre 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé son pays de destination. Le préfet du Calvados a pris le 3 janvier 2023 un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. F C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. F C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-081 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. B A, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute décision prise en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux décisions d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté du 31 décembre 2022 du préfet du Calvados mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à chacune des décisions en litige, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M. F C, en indiquant que celui-ci a déclaré être en concubinage avec une ressortissante française et qu'un enfant est né de cette union en décembre 2022. Il est précisé que sa compagne a déclaré vivre seule et que M. F C ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fondé sa décision sur l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Le requérant soutient qu'il est arrivé en janvier 2019 en France, qu'il vit avec une ressortissante française, qu'un enfant est né de cette union le 7 décembre 2022 et qu'il a reconnu cet enfant avant sa naissance. Il produit, pour justifier d'une vie commune avec la mère de cet enfant, une attestation de cette dernière, une facture de téléphone du 2 novembre 2022 et deux courriers de la CPAM du 19 avril 2022 et du 9 juin 2022 mentionnant une adresse identique à celle de la mère de l'enfant. Toutefois, celle-ci a déclaré, lors de son audition par les services de police de Caen le 30 décembre 2022, qu'elle s'est " déclarée mère isolée pour la CAF " et qu'ils ne vivent pas ensemble. Le requérant, qui n'a pas donné d'adresse de domiciliation et ne connaissait pas le nom de famille de sa compagne lors de son audition par les services de police, ne produit aucun élément permettant de justifier d'une participation effective à l'entretien de cet enfant. Les missions d'intérim récentes dont il fait état ne permettent pas d'établir une intégration professionnelle particulière. Le requérant, qui ne parle pas le français alors qu'il vit en France depuis janvier 2019, ne justifie pas d'une intégration sociale. Par ailleurs, M. F C n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour de M. F C, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 9. Le requérant fait valoir qu'il est père d'un enfant français né le 7 décembre 2022 et qu'il a reconnu cet enfant avant sa naissance. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, la mère de l'enfant a déclaré, lors de son audition par les services de police de Caen le 30 décembre 2022, qu'elle s'était " déclarée mère isolée pour la CAF " et qu'ils ne vivent pas ensemble. Le requérant, qui n'a pas donné d'adresse de domiciliation lors de son audition par les services de police, ne produit aucun élément permettant de justifier d'une participation effective à l'entretien de cet enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant n'établit pas vivre à la même adresse que la mère de son enfant et ne produit aucun élément permettant de justifier d'une participation effective à l'entretien de cet enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 13. Il ressort du procès-verbal d'audition des services de police que M. F C a déclaré explicitement ne pas vouloir quitter le territoire français. Si le requérant fait valoir qu'il avait entamé le 15 novembre 2022 des démarches en vue du dépôt en ligne d'une demande de titre de séjour, il n'a complété son dossier que le 31 décembre 2022 alors qu'il avait obtenu la pièce manquante, à savoir la carte d'identité de son enfant, le 23 décembre 2022. Dès lors, le préfet du Calvados a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. Par suite, et même si le requérant dispose de garanties de représentation suffisantes, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifestation d'appréciation quant aux conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle et familiale du requérant, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'autre moyen invoqué contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les moyens invoqués contre l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 31 décembre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination, n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté pour demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 17. En second lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. I G, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des arrêtés d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. F C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H F C, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au tribunal administratif de Rouen et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,                                Le greffier, 
 Signé Signé  
 F. E                                           J. MARTIN 
 Le La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Martin 
 Nos 2300006, 2300016