TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande l'annulation du titre exécutoire n°264131 émis le 2 décembre 2022 par le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne Montmorency et portant sur un montant de 13,10 euros.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 4 décembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 23 juin 2025, le centre hospitalier Simone Veil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le titre exécutoire en litige a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 4 décembre 2024, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 9 décembre 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mme B doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne Montmorency.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300016