TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. C E, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal :  
 1°)  de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il n'est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Moynier, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 572-6 et L. 614-4 à L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - et les observations de Me Montesinos Brisset représentant M. C E, qui a refusé de se présenter devant le tribunal, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - le préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant tunisien né le 1er avril 1977, serait entrée en France le 13 décembre 2008. Après un contrôle effectué par les services de police, qui ont constaté que l'intéressé était connu sous trois identités différentes, il a été placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ". Puis, le préfet de l'Hérault lui a notifié un arrêté du 31 décembre 2022 par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. E, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
  Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
   
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, avait reçu délégation du préfet de l'Hérault, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer les décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration, incluant notamment les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de sa garde à vue par les services de police, M. E a été entendu sur sa situation administrative. Il a notamment été informé que le préfet de l'Hérault envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement. Il a d'ailleurs déclaré qu'il accepterait de se soumettre à une telle mesure. Ainsi, M. E a été mis en mesure d'exposer de manière effective l'ensemble des observations sur sa situation qu'il estimait utile et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure d'éloignement envisagée. Par suite, le requérant ne peut pas être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 7. En l'espèce, les motifs de l'arrêté attaqué, qui vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestent de la prise en compte, par le préfet de l'Hérault, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en ressort que, pour édicter une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. E, le préfet s'est fondé sur les circonstances qu'il était entré en France pour la dernière fois en 2015, après un court séjour en Italie, qu'il ne justifie pas de de ses liens avec la France et qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ". Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, M. E qui déclare pourtant être entrée en France pour la première fois en 2008, ne justifie pas de liens solides et anciens en France, où il a d'ailleurs déclaré être sans domicile fixe. Il est en outre constant qu'il est défavorablement connu des services de police. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le moyen doit donc être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. DLa greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 janvier 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2300007