TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par la Selarl Odin, demande au juge des référés : 
 1°)  
 d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision vise à le priver de sa liberté d'aller et venir en dehors de la caserne pendant vingt jours et la sanction doit être effectuée dès qu'il sera de retour sur son lieu de travail ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
   - elle est entachée d'incompétence ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où la sanction s'accompagne d'une mesure d'isolement en chambre alors que l'article R. 4137-28 du code de la défense prévoit que, durant l'accomplissement des jours d'arrêts, le militaire effectue normalement son service ; 
   - la matérialité des faits retenus n'est pas avérée ; 
   - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits : il n'a commis aucun manquement de nature disciplinaire et l'autorité militaire lui a accordé sans difficulté sa demande de permission laquelle précisait qu'il devait se rendre aux Canaries avant de rejoindre la Roumanie ; il n'a présenté avant de partir en OPEX aucun symptôme significatif de maladie ; 
   - elle est entachée d'une erreur de fait retenant une sanction précédente dans le cadre de la procédure alors qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; 
   - la sanction est manifestement disproportionnée. 
      
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence^n'est pas caractérisée : M. B n'a contesté la sanction qui lui a été notifiée le 26 octobre 2022 que le 24 décembre 2022, il ne s'agit pas d'une peine privative de liberté ; la décision n'impacte ni la rémunération ni l'emploi de M. B ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
   - la décision de sanction a été signée par une autorité compétente ; 
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit dès lors que la mention manuscrite indiquant son lieu d'exécution vise seulement à mettre à la disposition de l'intéressé une chambre afin de lui permettre de se loger sur le site militaire dont il ne doit pas s'éloigner ; 
   - les faits reprochés à M. B sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire : il aurait dû consulter le service médical compétent avant son départ en opération extérieure et n'a pas informé sa hiérarchie à temps de son état de santé alors qu'il souffrait de fièvre dès le 19 juin 2022 : M. B avait conscience de la particularité de son état de santé puisqu'il a préféré consulter d'abord un médecin civil avant de rendre compte à sa hiérarchie et de consulter ensuite le service médical militaire compétent ; le défaut d'information et de manque de loyauté du requérant ont entrainé des conséquences humaines, financières ainsi qu'une désorganisation des conditions de travail dans une opération militaire particulièrement sensible au regard du contexte international actuel ; 
   - la sanction est proportionnée : elle a été décidée eu égard à la qualité de sous-officier du requérant mais également compte tenu des conséquences non négligeables du comportement de l'intéressé sur les conditions de travail et le bon fonctionnement de son unité, alors même que, par ailleurs, sa manière de servir donnait satisfaction. 
    
    
 Vu : 
 - la requête au fond n°2206518 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 :  
 - le rapport de Mme E,   
 - les observations de Me Villemont, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que le requérant, en raison de contraintes organisationnelles, n'a pas pu rentrer de ses congés avant le 19 juin 2022, veille de son départ en opération extérieure, départ qui a été avancé, indique que le requérant est actuellement en arrêt de travail jusqu'au 3 février 2023 et n'a donc pas encore effectué ses jours d'arrêts, fait valoir, au regard de l'urgence, que la sanction a pour effet de restreindre sa liberté d'aller et venir, insiste sur le fait que la matérialité des faits n'est pas avérée, aucun justificatif médical ne prouvant que M. B était malade dès le 19 juin 2022, souligne que l'armée ne démontre pas la réalité des faits qui sont reprochés à ce dernier, insiste sur le manque de vigilance de la hiérarchie de M. B, qui a été informée dès le 22 juin 2022 de ses problèmes de santé et ne l'a pas alors placé immédiatement à l'isolement, fait valoir que des faits antérieurs ont été pris en compte pour alourdir la sanction ;  
 - les observations de M. D, représentant le ministre des armées, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur l'absence d'urgence dès lors que M. B continue de percevoir sa solde et que la sanction qui lui est infligée ne revêt pas un caractère grave, souligne que M. B était fiévreux au moment de partir en opération extérieure et a manqué à son devoir de loyauté et d'information, ce qui a eu pour conséquence une désorganisation de cette opération préjudiciable à l'image de l'armée, fait valoir que la sanction est proportionnée, n'a pas pris en compte les faits antérieurs mais que les sanctions sont effectivement graduellement augmentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été engagé comme militaire dans l'armée de terre le . Il a été promu au grade de sergent-chef le 1er mars 2019 et est actuellement en fonction au sein de J basé à Saint-Jacques de la Lande en Ille-et-Vilaine. Le 24 mai 2022, il a été désigné pour participer à compter du 26 juin 2022 à une opération extérieure dans le cadre de la mission K. Il a déposé, le 25 mai 2022, une demande de permission portant sur la période du 2 au 22 juin 2022 en précisant qu'il se rendrait aux Iles Canaries entre le 4 et le 19 juin, demande qui a été acceptée. M. B, informé de l'avancement du départ en Roumanie au 20 juin, est revenu des Canaries le 19 juin au matin. Par une décision du 26 octobre 2022, le colonel adjoint cohérence du commandement du renseignement des forces terrestres, agissant en qualité d'autorité militaire de premier niveau, lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts, au motif qu'il n'a pas rendu compte de son état de fièvre à la date du 19 juin 2022, veille de son départ en projection et a ainsi manqué aux règles sanitaires et d'hygiène en vigueur, comportement qui a eu des conséquences lourdes sur l'opération extérieure en cours notamment au regard des mesures logistiques à prendre. M. B demande la suspension de l'exécution de cette sanction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et qu'en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision contestée, si elle n'entraîne pas une privation de liberté, a toutefois pour effet de priver M. B de la liberté d'aller et venir en dehors du quartier militaire F à Saint-Jacques de la Lande. La mise en œuvre de la sanction disciplinaire, qui est susceptible d'intervenir à tout moment dès lors que M. B ne sera plus en arrêt de travail, porte ainsi une atteinte grave et immédiate à sa vie privée. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ". Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre () ". L'article R. 4137-28 de ce code dispose que : " Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante () ". 
 6.D'autre part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que : " () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ".  
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il est reproché à M. B, alors qu'il devait partir sur une opération extérieure le 20 juin 2022 en Roumanie, de ne pas avoir informé en toute connaissance de cause sa hiérarchie de l'état fébrile dont il souffrait, ce qui, une fois le diagnostic H posé avec certitude, a entraîné le rapatriement d'un tiers des effectifs de son détachement et l'envoi sur place d'une équipe de décontamination, désorganisant la mission. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'un autre militaire qui s'est rendu chez lui ce jour-là que M. B n'a montré, dans l'après-midi du 19 juin 2022 aucun symptôme pouvant témoigner d'une quelconque contagion ou maladie. Quand bien même M. B aurait ressenti un état légèrement fébrile, il ressort d'un courriel du médecin en chef I qu'il était normal qu'un symptôme non significatif ne l'ait pas conduit à consulter un médecin et qu'il aurait en tout état de cause été déclaré apte OPEX. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B, constatant, à la date du 21 juin 2022, l'apparition de symptômes C et d'une fièvre, a contacté dès le 22 juin 2022 son médecin infectiologue traitant, lequel a immédiatement posé un diagnostic de suspicion de G, puis s'est rapproché le jour-même de sa hiérarchie. Il ne sera finalement examiné par l'infirmerie de l'antenne médicale du bataillon roumain et placé à l'isolement que le 23 juin 2022. Le ministre de la défense, pour justifier des manquements reprochés à M. B, se borne à faire état de considérations générales sur la pathologie dont ce dernier souffrait pour soutenir qu'il devait vraisemblablement être fiévreux avant son départ et être conscient de son état, eu égard notamment à la situation sanitaire aux Iles Canaries, sans qu'aucun élément objectif ne viennent corroborer ces allégations. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la matérialité des faits et de la faute imputée à M. B ne peut être tenue pour établie est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 9. Les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau a infligé à M. B une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a eu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau a infligé à M. B une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.   
 Fait à Rennes, le 20 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. E La greffière d'audience, 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.