TA31 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300010, Mme A E, représentée par Me Diakite, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux droits de l'enfant garantis par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour en Géorgie ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est excessive ; 
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 8 février 2023. 
 II. Par une requête et des pièces enregistrées le 2 janvier 2023 et le 3 février 2023 sous le n° 2300011, M. D F, représenté par Me Diakite, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux droits de l'enfant garantis par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposée en cas de retour en Géorgie ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est excessive ;  
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Diakite, représentant Mme E et M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, demande, en outre, au tribunal qu'il soit enjoint à la préfecture de délivrer aux requérants un titre de séjour " vie privée et familiale " ou subsidiairement de réexaminer leur situation et produit une attestation de l'école Fernand Buisson à Montauban et la copie d'un cahier d'école. Me Diakite précise que la famille est entrée régulièrement en France le 24 janvier 2022, que les requérants ont deux enfants, que la famille a quitté la Géorgie dans un contexte électoral, que le requérant était militant du parti " Rêve géorgien ", qu'il a subi des pressions pour aller manifester à la capitale, que des tensions sont survenues entre lui et les membres du parti, que des opposants du parti ont été persécutés, que le requérant a essayé de s'interposer, qu'il a été agressé par des hauts dirigeants du parti, que la police l'a incité à ne pas porter plainte, qu'il a quand même porté plainte et a été vu par un médecin légiste, que le certificat fait état de coups portés par un objet contendant, que sa plainte a cependant été classée sans suite sans doute sous pression des hommes politiques, que le recours devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'a pas abouti, que c'est sur cette base que la préfecture a pris l'arrêté attaqué sans prendre en considération la situation familiale, en se fondant uniquement sur la décision de rejet de la demande d'asile, qu'un renvoi en Géorgie nuirait considérablement à la vie de famille des requérants, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a donc été méconnu de même que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors que leur aînée est scolarisée,  
 - les observations de Mme E et M. F, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en géorgien, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née le 15 janvier 1988 à Martvili (Géorgie) et M. F, né le 13 juillet 1989 à Rustavi (Géorgie), ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 24 janvier 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile le 27 mai 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de leurs demandes le 9 août 2022. Par deux arrêtés du 7 décembre 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne les a obligés à quitter le territoire français, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé leur pays de renvoi et les a interdits de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs présentes requêtes, Mme E et M. F demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2300010 et 2300011 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-015, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 5. En second lieu, les deux arrêtés du 18 novembre 2022 concernant Mme E et M. F visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils précisent les faits sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour édicter les décisions contestées, notamment les conditions d'entrée et de séjour de Mme E et M. F et la procédure de leurs demandes d'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 mai 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 août 2022. Les arrêtés précisent également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où les deux requérants sont sous le coup d'une mesure d'éloignement et que leurs deux enfants mineurs ont vocation à les suivre. Enfin, ils indiquent qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés attaqués seront écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Et, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. D'une part, si les requérants soutiennent qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine, ces moyens sont inopérants à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet, ni pour effet de fixer le pays de destination duquel les étrangers sont renvoyés en cas d'exécution d'office. D'autre part, s'ils vont valoir que l'ainé de leurs deux enfants est scolarisé en France, il est constant qu'ils sont entrés récemment sur le territoire français le 24 janvier 2022, que leurs deux enfants mineurs ont vocation à les suivre et que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Enfin, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Les requérants soutiennent encourir des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison des opinions politiques qui sont imputées à M. F. Ils font valoir que M. F a fait l'objet de menaces et de violences de la part d'un député du Rêve géorgien, parti dont il était membre, en raison de l'incarcération de connaissances dont il a réclamé la libération, qu'il a été arrêté et violenté par la police, que les requérants ont été menacés afin de les dissuader de porter plainte et d'aller à l'hôpital et que M. F a déposé plainte sans qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée. Les requérants produisent un document du ministère de l'intérieur de Géorgie, qui se borne à constater que M. F a porté plainte pour harcèlement et agression physique et dont il ressort que des investigations ont été menées et qu'aucun fait de violence des policiers ou d'autres personnes n'a été relevé. Ils versent également à l'instance une expertise médicale du 25 décembre 2021, qui n'identifie pas l'origine des hématomes constatés sur le corps de M. F. Ni ce document ni cette expertise ne permettent de démontrer la réalité et l'actualité des risques invoqués, alors au demeurant que les demandes de protection des requérants ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces circonstances, les moyens tirés de ce que les décisions en litige méconnaîtraient les stipulations et dispositions précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être écartés.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Les requérants sont entrés récemment sur le territoire français, en janvier 2022. Ils ne justifient pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. La circonstance que M. F soit bénévole auprès d'Emmaüs depuis le 10 novembre 2022 ne fait pas obstacle à ce que la préfète édicte à leur encontre une interdiction de retour. Par suite, nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public et d'une précédente mesure d'éloignement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la durée des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait excessive. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E et M. F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 7 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonctions : 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives aux injonctions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que les requérants demandent, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de la loi du 10 juillet 1991. 
 17. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, M. D F, à Me Diakite et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300010, 2300011