TA102 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une protestation, enregistrée sous le numéro 2300013 le 11 janvier 2023, l'Union syndicale autonome de Martinique (USAM) et l'Union syndicale autonome de Martinique Territoriale (USAM Territoriale), représentées par Me Arvis, doivent être regardées comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) ; 
 2°) d'enjoindre au président du bureau de vote du SMTVD de proclamer les résultats accordant cinq sièges à l'USAM ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du SMTVD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur protestation est recevable ; 
 - la liste CGTM-SOEM-FSM aurait dû être déclarée irrecevable dès lors que le syndicat n'a pas déposé ses statuts au moins deux ans avant la date du dépôt de la liste, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; 
 - la liste CGTM-SOEM-FSM ne pouvait se prévaloir d'une appartenance à la CGTM sans porter atteinte à la sincérité du scrutin ; 
 - la liste CGTM-SOEM-FSM a diffusé des documents de propagande électorale le jour du scrutin, en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 2021-571. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) et au syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de l'USAM et de l'USAM Territoriale, enregistré le 14 avril 2023, n'a pas été communiqué. 
 II. Par une protestation, enregistrée sous le numéro 2300093 le 15 février 2023, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2023, la Chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM), représentés par Me Lewis, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD ; 
 2°) d'enjoindre au président du SMTVD d'organiser de nouvelles élections ; 
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et du SMTVD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur protestation est recevable ; 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; 
 - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance à la CGTM, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs, cette manœuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la protestation est irrecevable, dès lors que le recours préalable n'a pas été formé dans le délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats ; 
 - les requérants ne sont pas recevables, dans le cadre d'un recours dirigé contre les opérations électorales, à se prévaloir de l'irrecevabilité de la candidature du syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'a pas été contestée lors du dépôt de sa liste ;  
 - les griefs soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au SMTVD et au syndicat USAM-SMTVD, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'insuffisante ancienneté du syndicat CGTM-SOEM-FSM pour remplir les conditions de représentativité, qui n'était pas mentionné dans le recours préalable obligatoire. 
 Les requérants ont présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lewis, représentant la CSCTM-CGTM et la CGTM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD, la liste USAM-SMTVD a recueilli 87 suffrages, et s'est vu attribuer trois sièges, tandis que la liste CGTM-SOEM-FSM, avec 52 suffrages, s'est vu attribuer deux sièges. L'USAM a formé, le 12 décembre 2022, un recours préalable contre ces opérations électorales, qui a été expressément rejeté par le président du bureau de vote le 15 décembre 2022. Dans l'instance n° 2300013, l'USAM et l'USAM Territoriale doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler ces opérations électorales, et d'enjoindre au président du bureau de vote du SMTVD de proclamer les résultats accordant cinq sièges à l'USAM-SMTVD. La CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM, qui estiment avoir été empêchés de déposer une liste, ont formé un recours préalable le 13 décembre 2022, qui a été expressément rejeté le 15 décembre 2022. Dans l'instance n° 2300093, la CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler les opérations électorales et d'enjoindre au président du SMTVD d'organiser de nouvelles élections.  
 Sur la jonction : 
 2. Les protestations n° 2300013 et n° 2300093 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée dans le dossier 2300093 : 
 3. Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ". Il résulte de ces dispositions que le délai du recours administratif obligatoire devant le président du bureau de vote, préalable à la contestation de la validité des opérations électorales portant sur l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux devant le juge administratif, est un délai franc dont le point de départ est la proclamation des résultats par le bureau central de vote, dont la publicité est assurée par le caractère public des opérations électorales. 
 4. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 
 5. Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, n'a eu lieu que le 12 décembre suivant, date de l'établissement du procès-verbal récapitulatif, précisant la répartition des sièges entre chaque liste et désignant les élus. La contestation sur la validité de ces opérations devant le président du bureau central de vote devait donc être présentée avant l'expiration du délai de cinq jours francs, qui est arrivé à échéance le 17 décembre 2022, mais ce délai ne devant toutefois expirer que le lendemain, le dimanche 18 décembre 2022, il a été prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant, soit le 19 décembre 2022 à minuit. Si la contestation a été adressée à tort au président du SMTVD, celui-ci était soumis à une obligation de transmission à l'autorité compétente, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, dans la mesure où la contestation a été réceptionnée le 13 décembre 2022, ainsi que cela ressort du tampon apposé sur la demande et de la décision même de rejet de la contestation prise par le président du bureau de vote le 15 décembre 2022, le recours administratif préalable obligatoire, introduit par la CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM, le 13 décembre 2022, n'est pas tardif. La fin de non-recevoir opposée par le syndicat CGTM-SOEM-FSM doit, par suite, être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des opérations électorales :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ". Le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1° () ".  
 7. Contrairement à ce que soutient le syndicat CGTM-SOEM-FSM, la circonstance que la recevabilité de sa candidature n'ait pas été remise en cause, au stade du dépôt de sa liste, par la mise en œuvre de la procédure prévue au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne saurait empêcher les requérants de se prévaloir de l'irrecevabilité de la liste CGTM-SOEM-FSM, un tel grief pouvant être régulièrement soulevé dans le cadre d'un recours dirigé contre les opérations électorales. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le syndicat CGTM-SOEM-FSM n'a déposé ses statuts en mairie de Fort-de-France que le 18 novembre 2022, l'intéressé ne pouvant utilement se prévaloir du dépôt légal des statuts du syndicat CGTM des employés et ouvriers municipaux de Fort-de-France, avec lequel il ne saurait être confondu. Dans ces conditions, l'USAM et l'USAM Territorial sont fondées à soutenir que la liste du syndicat CGTM-SOEM-FSM était irrecevable et que cette irrecevabilité est constitutive d'une irrégularité des opérations électorales en litige qui, compte tenu tant du mode de scrutin que du nombre de listes candidates, a nécessairement eu une influence sur les résultats du scrutin.  
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que le fait, pour la liste CGTM-SOEM-FSM, d'avoir pris cette dénomination et fait figurer sur sa liste, ses communications ainsi que sa profession de foi, les logos de la CGTM-SOEM et la mention " je vote CGT ", a été de nature à faire croire aux électeurs que cette liste bénéficiait du soutien de la CGTM. Or, il est constant que ce syndicat n'est pas affilié ni soutenu par la CGTM. En effet, il ressort d'un courrier du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Martinique en date du 1er décembre 2022 que, tant la CGTM que la fédération nationale CGT des services publics, ont fait savoir que la seule liste habilitée à se prévaloir de l'appartenance à la CGT, dans le cadre des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres des instances paritaires dans la fonction publique territoriale, était la liste portée par la CSCTM-CGTM, seule habilitée à déposer des listes avec les sigles et logos de la CGTM. A cet égard, l'allégation du syndicat CGTM-SOEM-FSM selon laquelle chaque syndicat disposerait d'une autonomie de gestion dans son fonctionnement interne, ne saurait l'autoriser à se prévaloir du soutien d'une organisation, qui n'entend pas le lui apporter. Compte tenu de l'écart de voix entre les deux listes, ainsi que des incidences possibles de ces agissements sur la répartition des sièges entre elles, cette manœuvre, susceptible d'induire en erreur les électeurs, a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin et, par voie de conséquence, à fausser les résultats de l'élection. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Si un grief soulevé devant le juge de l'élection implique l'annulation des opérations électorales, il ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers. Par ailleurs, si l'annulation des opérations électorales implique nécessairement la tenue d'une nouvelle élection, il n'entre pas dans l'office du juge administratif, après avoir annulé les opérations électorales, d'enjoindre à l'autorité administrative d'organiser de nouvelles élections. Dans ces conditions, les conclusions de l'USAM et de l'USAM Territoriale tendant à enjoindre au président du bureau de vote du SMTVD de proclamer les résultats accordant cinq sièges à l'USAM-SMTVD, ainsi que les conclusions de la CSCTM-CGTM et de la CGTM tendant à enjoindre au président du SMTVD d'organiser de nouvelles élections, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection des représentants du personnel au comité social territorial du SMTVD, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, est annulée.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), à l'Union syndicale autonome de Martinique (USAM), à l'Union syndicale autonome de Martinique Territoriale (USAM Territoriale), à la Chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM), au syndicat Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) et au syndicat CGTM-SOEM-FSM.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300013, 2300093