TA45 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I, par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'ordonner qu'il soit mis fin à son signalement dans le système Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire : la décision n'est pas motivée et aucun élément ne la justifie. 
 - S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - S'agissant de la décision portant interdiction de retour : elle n'est pas motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le droit d'être entendu : la décision interdisant le retour entre dans le champ d'application de l'article 11 de la directive du 16 décembre 2008. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II, par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n°2300035, M. A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable et la décision est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 6 mars 1987, est entré en France selon ses déclarations le 27 septembre 2021. M. B a fait l'objet d'un contrôle par les forces de gendarmerie le 4 janvier 2023 alors qu'il circulait dans un véhicule motorisé et à cette occasion l'irrégularité de son séjour sur le territoire français a été constatée. Par un premier arrêté attaqué du 4 janvier 2023, le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le séjour pour une durée de douze mois. Par un second arrêté attaqué du 4 janvier 2023, le préfet du Cher, a assigné le requérant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois et a fixé les obligations de pointage. 
 2. Les requêtes n°s 2300034 et 2300035 présentées par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de la Nièvre : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. B déclare être entré en France il y a un an et quatre mois et n'a jamais demandé de délivrance d'un titre de séjour. La décision mentionne ensuite que la situation de M. B entre dans le cadre du 1° de l'article L. 612-3 du code précité. Ainsi, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 5. En second lieu, si M. B se prévaut d'une entrée régulière en France muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, il ressort des pièces du dossier que le passeport de l'intéressé ne porte que le tampon d'arrivée des autorités douanières espagnoles de l'aéroport de Madrid et qu'aucun élément ne permet d'attester que M. B serait ensuite entré en France durant la période de validité de son visa. Ainsi, l'entrée sur le territoire français du requérant ne peut être regardée comme ayant été régulière. Il est par ailleurs constant que M. B n'a jamais demandé de délivrance de titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français. Ainsi, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France à la date de la décision attaquée. S'il fait valoir qu'il dispose d'un bail et d'un logement et qu'il ne trouble pas l'ordre public, il ressort des pièces du dossier et notamment de son procès-verbal d'audition par les forces de gendarmerie qu'il est célibataire et sans enfant en France. Il n'est par ailleurs, ni établi, ni allégué qu'il ne conserverait aucune attache familiale en Tunisie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dès lors, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit de M. B de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. La décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. L'interdiction de retour attaquée vise les articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est justifiée par le fait que l'intéressé ne justifie depuis son entrée en septembre 2021 sur le territoire français d'aucune intégration sociale ou professionnelle et que les liens de M. B avec la France sont inexistants. Il est par ailleurs mentionné qu'aucune circonstance humanitaire empêchant une interdiction de retour n'est apparue après examen de la situation de l'intéressé. La décision mentionne enfin qu'une telle interdiction ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de M. B au regard de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 10, que le préfet de la Nièvre n'était pas tenu de mentionner expressément que la présence de l'intéressé ne représentait pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ne retenait pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. M. B se prévaut ensuite, de ce qu'au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle l'interdiction de retour attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, comme énoncé au considérant 7, eu égard au caractère récent du séjour de M. B sur le territoire français et dès lors que l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France n'est pas établie, l'interdiction de retour d'une durée de douze mois ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts de la décision. L'interdiction de retour ne méconnaît ainsi par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'est pas plus entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Enfin, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour a été prise en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit d'être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 14. En l'espèce, si M. B fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, il ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure prise à son encontre. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu préalablement à une décision administrative défavorable a été méconnu. En tout état de cause, le préfet produit en défense le procès-verbal de son audition effectuée préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées, de même par voie de conséquence que les conclusions aux fins d'injonction liées et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a assigné M. B à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; /2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6,  
 L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 17. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ainsi qu'il le soutient, l'éloignement de M. B ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Le moyen devra être écarté. 
 18. En second lieu, l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention, dès lors que l'étranger concerné présente des garanties de représentation. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet du Cher, en décidant son assignation à résidence, aurait porté une atteinte illégale et disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision assignant M. B à résidence doivent être rejetées, de même que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2300034 et 2300035 présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2300034 et 2300035 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Nièvre et au préfet du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Armelle C 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne aux préfets de la Nièvre et du Cher en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300034