TA86 · 2ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B J A D, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Donzel renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a démontré remplir les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de liens personnels et familiaux en France au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Le Méhauté a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G D, ressortissant comorien, est entré en France le 12 octobre 2019 munie d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 10 octobre 2019 au 10 octobre 2020. Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un titre de séjour étudiant valable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. M. A D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " auprès de la préfète des Deux-Sèvres le 1er avril 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat, M. C E a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. Pour contester le refus de titre de séjour opposé par la préfète des Deux-Sèvres, M. A D se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme F, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 septembre 2029, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 15 février 2022, et de leur enfant H née le 28 janvier 2022. Toutefois, compte tenu de l'adresse déclarée par sa compagne sur son passeport délivré le 4 janvier 2022 et des factures d'eau produites, la communauté de vie du couple n'est pas établie. Par ailleurs, dans sa demande de titre de séjour présentée le 29 mars 2022, M. A D a déclaré vivre avec Mme F depuis le 1er janvier 2020, alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet des Bouches-du-Rhône valable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. En outre, s'il indique que sa compagne est enceinte, le document produit, au demeurant peu circonstancié, ne permet pas de démontrer qu'il est le père de l'enfant à naître. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. A D contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille K A D. Ainsi, l'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser l'existence de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. A D n'établit pas que la préfète des Deux-Sèvres aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 6. Comme il a été rappelé au point 4 du présent jugement, M. A D n'établit pas l'existence de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, M. A D n'établit pas que la préfète des Deux-Sèvres aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de l'admettre au bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé à M. A D la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A D, à Me Donzel et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT La greffière, 
      Signé 
      G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
  Signé 
 G. FAVARD