TA69 · ELOIGNEMENT — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 à 17 heures et 46 minutes sous le n°2300061, M. C E, ayant pour avocat Me Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. E soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'étranger et du séjour et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 425-11 de ce code ; 
 - l'arrêté a été conséquemment édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi le collège de médecins de l'OFII ; 
 - le préfet n'a pas examiné de manière sérieuse et attentive la situation administrative, familiale et sociale de l'intéressé ; 
 - c'est à tort que le préfet l'a privé de tout délai de départ volontaire ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les pièces enregistrées le 6 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, présentées pour le préfet du Rhône. 
 Vu l'ordonnance de la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 5 janvier 2023, prolongeant la rétention administrative de M. E ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la prestation de serment de M. A H, interprète en langue arabe ;  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 -les observations de Me Nathalie Pigeon, pour M. E, qui rappelle la situation administrative et médicale de l'intéressé et soulève, en outre, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées ;  
 - les observations de M. E, assisté de M. A H, interprète, qui se prévaut notamment de sa situation médicale ; 
 - les observations de Mme D, représentant le préfet du Rhône, qui rappelle notamment le parcours socio-judiciaire de l'intéressé et qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le préfet du Rhône n'avait pas à saisir le collège de médecins de l'OFII, et qu'aucun des moyens articulés dans la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 18 juin 1996, déclare être entré en France au cours de l'année 2015, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Rhône le 22 novembre 2021, restée vaine. En dépit de cette mesure, l'étranger s'est maintenu sur le territoire national, puis a fait l'objet d'une condamnation à huit mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Lyon le 31 mai 2022 pour vol avec violence, et vol aggravé. Interpellé le 2 janvier 2023 au soir dans le secteur de la gare de Lyon-Part Dieu par les services de police de la division de sécurité de proximité de Lyon-centre (Lyon 8ème), pour des faits de tentative de vol, M. E a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement édictée par le préfet du Rhône, par un arrêté du 3 janvier 2023, puis a été placé en rétention administrative à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 3 janvier 2023, par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. E, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 3.En premier lieu, contrairement à ce qu'a soutenu M. E au cours de l'audience du 9 janvier 2023, il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 novembre 2022, produit en défense, que Mme G F, chef du bureau de l'éloignement à la préfecture du Rhône, avait bien reçu délégation à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Cet arrêté a par ailleurs été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en litige manque en fait, et doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. E, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Contrairement à ce que soutient M. E, l'autorité administrative a bien examiné et fait mention, dans son arrêté, des difficultés de santé invoquées par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 6.Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. E aurait sollicité un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade auprès des autorités préfectorales du Rhône, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-11 citées au point précédent. 
 7.En quatrième lieu, si le requérant a entendu invoquer, eu égard à ses écritures, les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son 9°, qui font obstacle à l'éloignement d'un étranger dont l'état de santé commanderait son maintien impératif sur le territoire national, il ressort des termes du procès-verbal d'audition de M. E que l'étranger s'est borné à déclarer qu'il " prend des cachets, des psychotropes pour oublier ", et qu'il a par ailleurs " reçu un gros coup de pied au niveau de l'entrejambe " il y a cinq ans, sans toutefois préciser les conséquences de ces pathologies, ni les soins y afférents conduits en France, ni même informer l'autorité administrative des traitements indispensables à son accompagnement médico-social. Au demeurant, l'intéressé n'a déclaré aucun problème de santé dans sa " fiche de vulnérabilités " remise aux autorités préfectorales, et signée par ses soins. Interrogé sur ce point au cours de l'audience, M. E a confirmé qu'il n'avait jamais cherché à solliciter un certificat de résidence algérien sur le fondement de la santé, depuis son arrivée en France en 2015, dès lors qu'il ne savait pas comment y procéder, selon ses déclarations. Dès lors, le préfet du Rhône a pu valablement estimer que l'état de santé de M. E ne nécessitait pas la saisine du collège de médecins de l'OFII, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 611-3, notamment son 9°, ni celles de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas du procès-verbal d'audition, ou de la fiche de vulnérabilités dont il s'agit, que l'autorité administrative n'aurait pas pris en compte l'état de santé de M. E dans l'instruction de la situation qui lui était soumise. Par suite, et pour toutes ces raisons, l'arrêté en litige n'a pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, et n'est pas davantage entaché d'une violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code précité. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont d'ailleurs nullement contredits par le requérant, que M. E a déjà fait l'objet d'une précédente décision d'éloignement au cours du mois de novembre 2021, qu'il n'a pas exécutée. Il n'a au demeurant jamais sollicité sa régularisation administrative auprès du préfet du Rhône, département dans lequel il allègue résider. De plus, il a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion édictée par les autorités milanaises (Italie) en date du 16 septembre 2021, pour une durée de cinq ans. S'agissant de la stabilité qu'il invoque en France, l'intéressé ne justifie pas de manière sérieuse qu'il aurait une résidence permanente, et effective dans l'agglomération lyonnaise. Dès lors, le ressortissant algérien entrant dans le champ d'application des 1°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 en l'absence de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en privant M. E de tout délai de départ volontaire, et ce alors même qu'il prétend bénéficier d'un traitement médical par psychotropes, le préfet du Rhône ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E se maintient en France démuni de tout visa ou document de séjour depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté qu'il attaque. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2021 qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, le préfet du Rhône a pu légalement prendre en compte le comportement général et pénal de l'intéressé, lequel ne fait pas état, au demeurant, de relations privées et familiales intenses sur le territoire national. Ainsi, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 13.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 12 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2300061 de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2300061