TA101 · Reconduite à la frontière — 21 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n°2300073, M. A B, représenté par Me Weinling-Gaze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au même ministre de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'entrée en France : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu des conditions matérielles de l'entretien ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de la violation du principe de confidentialité de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ;  
 - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée au sens des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision de réacheminement : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la même décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ; 
 - la même décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 21 janvier 2023 à 9 heures 30 et à l'issue de laquelle l'instruction a été cloturée : 
 - le rapport de M. Bauzerand, vice-président ; 
 - les observations de Me Weiling-Gaze, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute qu'il abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; 
 - les observations de M. B assistés de M. C, interprète en langue tamoule.  
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant, ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissants sri lankais né le 1er septembre 1986 à Jaffna (Sri Lanka) est arrivé irrégulièrement à La Réunion le 14 janvier 2023, par voie maritime, et a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Il a été placé en zone d'attente, puis entendu par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 janvier 2023, par visioconférence. Par deux décisions en date du 17 janvier 2023, prises au vu de l'avis émis le 16 janvier par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté leur demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné leur réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où ils seraient légalement admissibles. Par une requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions de rejet des demande d'entrée en France au titre de l'asile : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3.Aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-16 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () / 3° Lorsqu'il se trouve dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. / Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission et l'exactitude de la transcription des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office. Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au cinquième alinéa ne sont plus remplies. / L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage. Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent. Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. " 
 4. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. En l'espèce, si le requérant soutient que la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information ressortant de leur demande d'asile, compte tenu des modalités de transmission électronique de l'avis de l'OFPRA dont les termes sont ensuite repris dans l'arrêté du ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces informations auraient été connues, transmises et étudiées par d'autres agents que les autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de la transmission de l'avis de l'OFPRA au ministère de l'intérieur, puis celles de l'arrêté ministériel au secrétariat de la zone d'attente, exposent les déclarations du requérant à être divulguées à des tiers. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, si le requérant soutient que les conditions matérielles de l'entretien dans une salle proche de l'aéroport ont été constamment perturbées par l'environnement ambiant, ces descriptions ne suffisent pas à établir que la confidentialité des échanges n'aurait pas été respectée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'officier de protection, auquel il appartient de veiller au respect des droits de la personne et de s'assurer du respect des bonnes conditions de son audition, ait estimé que ces conditions n'étaient pas réunies lors de l'entretien personnel du requérant, dont il n'est pas contesté qu'il s'est au demeurant déroulé dans un local préalablement agréé par le directeur général de l'OFPRA, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 531-16. Le moyen tiré du non-respect des " exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ", doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6.Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 du même code énonce que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. () / () / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 7. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. 
 8. En l'espèce, d'une part, il ressort des décisions contestées que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les termes de l'avis défavorable émis par l'OFPRA le 16 janvier 2023, en relevant que la demande du requérant est manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves à son intégrité physique exprimé en cas de retour dans leur pays. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que cette autorité aurait porté une appréciation allant au-delà du caractère " manifestement infondé " de sa demande d'asile au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier ainsi que des observations présentées par l'intéressé au cours de l'audience publique, que le requérant invoque les craintes ressenties après avoir participé à des manifestations de l'opposition. Toutefois, les faits allégués sont demeurés insuffisamment précis et circonstanciés concernant notamment le ciblage de l'intéressé par les autorités. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulations des décisions de rejet des demande d'entrée en France au titre de l'asile doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de réacheminement : 
 11.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile ne sont entachées d'aucune des illégalités invoqués par le requérant. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions de réacheminement doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les décisions attaquées relèvent que le requérant provient du Sri Lanka et citent l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles sont ainsi suffisamment motivées en droit et en fait. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 13.En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi qu'il vient d'être dit au point 9 du présent jugement, le requérant n'établit pas la réalité des risques qu'il allègue encourir en cas de retour au Sri Lanka, pays d'où il provient et vers lequel il doit être réacheminé. En outre, en se bornant à soutenir en outre qu'ils craint pour son intégrité physique en cas de retour au Sri Lanka, il ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de réacheminement à destination de leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, et décidé son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 21 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N° 2000073