TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n°2300081, M. A, représenté par Me Villemont, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le général de corps d'armée lui a infligé une sanction disciplinaire de 40 jours d'arrêts, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 L'urgence est caractérisée par la sanction qu'il devra effectuer à son retour de congé de maladie le 21 janvier 2023, qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en dehors de la caserne et qu'il lui sera impossible de rejoindre son foyer afin d'aider sa conjointe à s'occuper de leurs enfants ;  
 Les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision sont :  
 - l'incompétence de l'auteur de la décision ;  
 - l'erreur de droit dès lors que les arrêts sont accompagnés d'une mesure d'isolement ;  
 - l'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas reconnu se livrer à cette activité de revente de façon régulière ;  
 - l'erreur de qualification juridique des faits dès lors que certains des habits achetés par ses moyens personnels ne sont pas propriété de l'Etat au sens du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées ;  
 - l'erreur de droit dès lors que la décision attaquée mentionne des sanctions antérieures alors qu'on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;  
 - la décision est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n°2300193, M. A, représenté par Me Villemont, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale du 15 décembre 2022 par laquelle le chef de corps du 93ème régiment d'artillerie de montagne l'a muté d'office dans l'intérêt du service au poste de montagne de Valloire à compter du 9 janvier 2023, jusqu'à ce que le ministre ait statué sur son recours préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer provisoirement au sein de la 1ère batterie du 93ème régiment d'artillerie de montagne sur son poste d'opérateur de radio à Varces-Allières-et-Risset, ceci sans délai dès la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 L'urgence est caractérisée dès lors qu'à compter du 23 janvier 2023, il se voit muté à 150 kilomètres de son actuel domicile, que cela impliquera des allers et retours quotidien dès lors que la décision ne précise pas s'il aura la possibilité d'être logé sur place, qu'en l'absence d'un deuxième véhicule son épouse ne sera pas en mesure d'assurer le suivi médical de leur enfant, enfin qu'un éventuel déménagement portera atteinte à la bonne scolarité de ses enfants ;  
 Les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision sont :  
 - le vice de procédure dès lors qu'il n'a pas eu communication de son dossier administratif, qu'il n'a pas eu d'écrit justifiant le déplacement d'office et qu'il ne lui a pas été accordé un délai de 8 jours pour formuler d'éventuelles observations ;  
 - l'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas justifié des besoins du service au sein de sa nouvelle affectation ;  
 - la décision constitue une sanction déguisée ;  
 - l'erreur de droit dès lors que la décision attaquée mentionne des sanctions antérieures en méconnaissance du principe non bis in idem.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 et 20 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car la décision contestée est une mesure d'ordre intérieur ;  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucun des moyens ne sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n°2300080 et par laquelle M. A demande l'annulation de la décision dont il est demandé la suspension dans la première instance ;  
 - le recours préalable obligatoire adressé par courriel du 12 janvier 2023 contre la décision de changement d'affectation contestée dans la seconde instance ;  
 Vu : 
 -le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Villemont, représentant M. A.  
 M. A ayant produit à l'audience des pièces complémentaires, la clôture d'instruction a été différé au vendredi 20 janvier 2023 à douze heures.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. M. A a été recruté, à compter du 3 janvier 2012, dans l'armée de terre et occupe aujourd'hui le grade de caporal-chef au 93ème régiment d'artillerie de montagne basé à Varces-Allières-et-Risset. Le 15 décembre 2022, il a été sanctionné de 40 jours d'arrêts pour la vente à d'autres militaires de sa caserne, de vêtements civils issus de la contrefaçon ainsi que d'effets militaires. Le même jour, il a été informé oralement, dans le cadre d'un entretien, qu'à compter du 9 janvier 2023, il serait muté d'office dans l'intérêt du service au poste de montagne de Valloire. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2300081 et 2300193 présentées par M. A concernent la situation d'un même militaire, sont connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 Sur la requête n°2300081 tendant à la suspension de la sanction de 40 jours d'arrêts :  
 5. Au soutien de l'urgence, M. A fait valoir que la sanction de jours d'arrêts, qui devra être exécutée à son retour de congé de maladie le 23 janvier 2023, va porter atteinte à sa liberté d'aller et venir, de plus fort alors qu'il sera placé à l'isolement, et préjudicier à sa famille dès lors que sa conjointe devra s'occuper seule de leurs trois enfants âgés de 6 ans, 3 ans et 5 mois dont le dernier bénéficie d'un suivi en endocrinologie au centre hospitalier universitaire de Grenoble.   
 6. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. A, la sanction en litige, quand bien même elle a été prise sur un formulaire mentionnant encore la possibilité de l'arrêt avec isolement, exclut une telle modalité. La sanction implique seulement que l'intéressé ne pourra regagner son domicile pour la nuit. En outre, il ne résulte pas du certificat médical produit à l'audience, au demeurant peu circonstancié, qu'un rendez-vous médical impératif serait prévu durant cette période et ne pourrait être honoré du fait de la sanction. Ainsi et alors même que la sanction sera vraisemblablement exécutée lorsque le tribunal statuera au fond, les effets de celle-ci sur M. A ne caractérisent aucune situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1, de plus fort au regard de l'impératif général de maintien de la discipline par les autorités militaires. Dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le doute sérieux quant à la légalité de la décision, les conclusions de M. A à fin de suspension de la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le général de corps d'armée lui a infligé une sanction disciplinaire de 40 jours d'arrêts, doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n°2300193 tendant à la suspension de la décision portant " mutation " d'office :  
 8. Pour caractériser l'urgence, M. A soutient qu'il va être muté à 150 kilomètres de son actuel domicile et qu'il ne sera pas en mesure d'effectuer des allers et retours quotidien. Il fait également valoir, qu'en l'absence d'un deuxième véhicule son épouse ne sera pas en mesure d'assurer le suivi médical de leur enfant et qu'un éventuel déménagement portera atteinte à la bonne scolarité de ses enfants. 
 9. Toutefois, le ministre indique que M. A pourra utiliser un véhicule de service pour se rendre au poste militaire de montagne. Au surplus, il ressort du rapport d'enquête interne du 3 octobre 2022, que son épouse ne disposerait pas du permis de conduire. Par ailleurs, M. A n'établit pas, par les pièces du dossier, la périodicité des rendez-vous médicaux de son enfant. Au demeurant, M. A effectue régulièrement des missions sentinelles qui impliquent un éloignement de sa famille et de son domicile et il est récemment parti en formation à Suippes (51) du 30 septembre 2022 au 27 octobre 2022. Enfin, le ministre fait valoir que la décision contestée qui affecte l'intéressé à la batterie de commandement et de logistique dont dépend le poste militaire de montagne du Télégraphe à Valloire, n'est que temporaire et n'impliquera aucun déménagement dès lors que cette " mutation " prendra fin en semaine 14, soit aux environs du 4 avril 2023. Il est constant, en outre, que M. A sera logé sur place, que sa rémunération sera inchangée et qu'il exercera les mêmes missions. Le ministre précise qu'il verra ses trajets, depuis son domicile, remboursés sur ordre de mission. Il résulte de ces explications, alors même que cela ne figure pas dans le compte-rendu de la décision orale en litige, que M. A est en mission temporaire pour trois mois. Dans ces conditions et alors qu'un militaire peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas remplie. 
 10. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M. A à fin de suspension de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le chef de corps d'armée l'a muté temporairement au poste militaire du télégraphe à Valloire doivent être rejetées. Ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées par voie de conséquence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. CJ. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2300193