TA83 · 1ère chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Bahamas, représentée par Me Schreck, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré le permis de construire n° PC 083 068 22 0041 à M. C... consistant en la surélévation et la modification des façades de la villa existante sur la parcelle cadastrée section BR n° 123   
route des collines de Guerrevieille à Grimaud (83310) ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable dès lors qu’elle a intérêt à agir ;  
- l’arrêté est illégal dès lors que la demande de permis de construire a été déposée seulement sur la parcelle BR 123 et que le terrain d’assiette n’intègre pas la parcelle BR 125 dont le pétitionnaire est propriétaire indivis ;  
- la teinte de l’ouvrage n’a pas été validée alors que cette dernière permet d’apprécier l’insertion de l’ouvrage dans son environnement et un accord ultérieur avec les services de la commune ne permettra pas d’en contester utilement le choix n’étant pas formalisé alors dans une décision administrative ;  
- le projet emporte nécessairement la démolition partielle des constructions existantes alors qu’aucun permis de démolir n’a pas été sollicité.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Grimaud, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 mai 2023, M. B... C..., représenté par Me Garay, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public, 
- et les observations de Me Clément représentant la commune de Grimaud. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de Grimaud a accordé à M. C... le permis de construire sollicité le 27 avril 2022 en vue de la surélévation et de la modification des façades de la villa existante sur la parcelle cadastrée section BR n° 123 sise route des collines de Guerrevieille dans le Park View 4 villas à Grimaud. Le 10 novembre 2022, le maire de Grimaud a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme A... représentant la SARL Bahamas le 26 septembre 2022. La requérante demande l’annulation de l’arrêté du 31 août 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
3. Le moyen tiré de l’erreur dans la déclaration de l’assiette foncière du projet n’est pas assorti des précisions juridiques permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, la requérante n’établit ni même n’allègue que cette erreur, à la supposer constituée, a faussé l’appréciation du service instructeur quant au respect de la règlementation applicable.  
 
4. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié. L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.  
 
5. En l’espèce, il ressort de l’article 2 de l’arrêté attaqué que le maire de Grimaud a délivré le permis de construire sollicité en l’assortissant de prescriptions spéciales dont une invalidant la teinte choisie dans le dossier et faisant obligation au pétitionnaire, avant tout commencement des travaux, de se rapprocher des services d’urbanisme de la commune afin de valider la couleur, à partir de la réalisation d’échantillons d’un mètre par un mètre, en excluant le blanc et les couleurs trop claires. D’une part, il n’est loisible à l’autorité administrative d’accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée en l’assortissant de prescription spéciale et, d’autre part, il n’est pas contesté que la prescription contenue à l’article 2 de l’arrêté attaqué et tenant à la teinte du projet permet d’assurer la conformité du projet à la règlementation applicable et n’entraîne des modifications que sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet. Dans ces conditions, la requérante, qui au surplus n’a pas assorti son moyen d’un fondement juridique permettant d’en apprécier précisément la portée, n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est illégal en l’absence de détermination préalable de la teinte des façades. 
 
6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ». Les constructions relevant d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat sont listés aux articles R. 421-26 et suivants du code de l'urbanisme.  
 
7. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, ainsi que le fait valoir la commune de Grimaud en défense, qu’un permis de démolir devait être sollicité en application des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-26 et suivants du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’absence de permis de démolir, au surplus imprécis juridiquement, ne peut qu’être écarté.  
 
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que la société Bahamas n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 31 août 2022 par lequel le maire de Grimaud a délivré un permis de construire à M. C.... 
Sur les frais d’instance :  
 
9. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Bahamas une somme de 700 euros à verser à la commune de Grimaud et la somme de 700 euros à verser à M. C... au titre des frais liés au litige. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la requérante au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL Bahamas est rejetée. 
 
Article 2 : La SARL Bahamas versera tant à la commune de Grimaud qu’à M. C... la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Bahamas, à la commune de Grimaud et à M. B... C.... 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère,  
Mme Le Gars, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
E. Perroudon  
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
La greffière,