TA93 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2300080 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 28 février 2023, M. A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son titre de séjour valable jusqu'en mars 2020 et son permis de conduire ivoirien ;  
 5°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une astreinte fixée à 25 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - la préfecture a fait preuve d'un défaut de loyauté  en prenant deux mesures d'éloignement similaires à un jour d'intervalle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision de refus de titre de séjour dont l'arrêté attaqué fait état ne lui a pas été notifiée et qu'il a déposé une demande de titre de séjour qui était en cours d'examen  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ayant été prise en méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de justice administrative  ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d' éloignement sans que le préfet n'ait statué préalablement sur sa demande de titre de séjour déposée en mai 2022 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement étant soumis à une mesure de contrôle judiciaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière qui a méconnu les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 8 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code civil ;  
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,  
 - les observations de Me Milly pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêtés du 1er janvier 2023, le préfet de police a fait obligation à M. A, ressortissant burkinabé, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par arrêtés du 2 janvier 2023, qui doivent être regardés comme s'étant substitués à ceux édictés le 1er janvier 2023, le préfet de police a repris à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de trois enfants de nationalité française nés de deux mères différentes, à savoir d'une fille née le 20 janvier 2013 et de deux garçons nés le 16 septembre 2014.  Il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en tant que parent d'enfant français dont le renouvellement lui a été refusé par un arrêté, devenu définitif, du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2020, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, aux motifs, d'une part, qu'il n'a pas justifié que son enfant de nationalité française demeure toujours en France de façon stable et durable et que la mère de nationalité française contribue à son entretien et à son éducation et, d'autre part, que son comportement constitue une menace à l'ordre public. M. A ne s'étant pas conformé à cette mesure d'éloignement, il a fait l'objet de la mesure d'éloignement en litige sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  M. A justifie, par la production de nombreuses pièces nominatives consistant en particulier en des virements réguliers aux mères respectives de ses trois enfants, qui demeurent en France, des factures et des tickets de caisse portant sur des achats de fournitures scolaires, de jouets, et de vêtements et de nourriture, des factures de règlement de la restauration et des loisirs scolaires, et des factures d'activités de loisirs qu'il réalise avec ses enfants, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants, au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil, depuis, à tout le moins, l'année 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions visées au point 2 doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A, et dans l'attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent d'agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, il y a également lieu d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A. 
 D E C I D E 
 Article 1 : Les arrêtés du 2 janvier 2023, qui se sont substitués à ceux édictés le 1er janvier 2023, par lesquels le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 N. Ribeiro-Mengoli        L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Van Maele        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.