TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'une durée qui ne sera pas inférieure à six mois avec autorisation de travail et mentionnant l'identité et la nationalité de l'intéressé sans indiquer " X se disant " jusqu'à l'intervention de la décision au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à ce qu'il puisse circuler librement, travailler et subvenir à ses besoins ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
   - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
   - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
   - le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation et a ainsi commis une erreur de droit ;  
   - le préfet a commis un détournement de pouvoir dès lors qu'il a pris la décision en litige pour éviter d'exécuter le jugement du tribunal ayant prononcé l'annulation d'un précédent refus de titre de séjour ;  
   - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en indiquant qu'il n'avait pas répondu à des sollicitations de la préfecture alors qu'il a donné tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour ;  
   - il remplissait, à la date de sa demande de titre de séjour, toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
   - le préfet a allongé la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour pendant plusieurs années et n'a pas procédé à l'examen de sa situation en temps utile ;  
   - l'autorisation de travail n'est pas exigée dans le cadre d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 ;  
   - le préfet n'a pas examiné la possibilité de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
   - sa situation justifiait l'attribution d'un titre de séjour et le préfet a donc commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
   - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
    
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas démontrée et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n° 2300105 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, 
 - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 24 janvier 2023, à 10h10.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 mai 2001, est entré en France en qualité de mineur isolé étranger en 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République de Verdun du 21 mars 2018 et un jugement du juge des enfants de B du 11 mai 2018. Il a été scolarisé au lycée Bertrand Schwartz à Pompey en CAP " employé de vente spécialisé option B " qu'il a obtenu en juin 2020. Il a ensuite intégré une formation en menuiserie auprès du centre de formation d'apprentis des compagnons du devoir et a conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2020. En décembre 2018, il a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Le préfet a rejeté cette demande par un arrêté du 29 juillet 2021 qui a été annulé par un jugement du 29 mars 2022, enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. En exécution de ce jugement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, de nouveau, refusé de délivrer un titre de séjour à M. A par un arrêté du 18 octobre 2022 dont l'intéressé demande la suspension de l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 3. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La décision en litige qui place M. A dans une situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail qui a été suspendu et le prive ainsi de toute ressource. Dans ces conditions, M. A établit de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, l'injonction faite au préfet de réexaminer la situation d'un étranger après l'annulation d'un refus de titre de séjour implique nécessairement que l'autorité administrative vérifie qu'aucune circonstance de fait ou de droit, n'a modifié cette situation.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par l'intermédiaire du département de Meurthe-et-Moselle, en invoquant sa prise en charge en qualité de mineur isolé, sa scolarité en CAP, l'absence de lien dans son pays d'origine et les liens personnels développés depuis son entrée en France. Le préfet, qui mentionne dans l'arrêté en litige l'absence de précision quant à la nature du titre de séjour ainsi demandé, s'est estimé saisi d'une demande de titre de séjour fondé sur les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à un étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.  
 7. Si ces dispositions trouvaient à s'appliquer à la date d'introduction de la demande de titre de séjour de M. A qui allait alors avoir dix-huit ans, elles ne pouvaient plus être invoquées à la date à laquelle le préfet a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé qui était âgé de plus de dix-neuf ans et ne suivait plus une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle mais avait été embauché en contrat à durée indéterminée. Par suite, dès lors que, compte tenu de l'écoulement du temps, des circonstances de fait et de droit avaient modifié la situation de M. A, il appartenait au préfet d'analyser la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code qui permettent également la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Or, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet a examiné sa situation au regard des seuls articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent que dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire de l'étranger.  
 8. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M. A, qui réside en France depuis 2018, a été confié à l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de seize ans, a obtenu un CAP " menuiserie " en juin 2020 et a poursuivi son activité au sein de l'entreprise qui l'a accueilli jusqu'en juillet 2022, date à laquelle cette entreprise lui a offert un contrat à durée indéterminée. Les attestations de son employeur ainsi que de ses collègues au sein de l'entreprise sont élogieuses et attestent de son intégration dans l'équipe. M. A justifie ainsi de motifs exceptionnels justifiant qu'il soit fait application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit commise par le préfet en n'analysant pas la demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation au regard de ces mêmes dispositions sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Dans ces conditions, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement la délivrance, à M. A, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable au moins trois mois et au plus tard jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2300105. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer cette autorisation à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance. 
 11. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer, à M. A, une autorisation provisoire de séjour mentionnant son nom, l'autorisant à travailler valable au moins trois mois et au plus tard jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2300105 dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, conseil de M. A, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à B, le 24 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.