TA104 · 1ère CHAMBRE — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300110, M. G E, Mme M D, Mme C A, Mme J K, Mme B H, M. F L, et M. F I, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'assemblée de la province des îles Loyauté de réunir cette assemblée, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte journalière en cas de retard, en vue de procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 184 de la loi organique ; 
 - la motion de renvoi du 3 février 2023 est régulière ; 
 - la motion peut être déposée à tout moment, après l'examen du projet de budget et pas nécessairement au cours de la séance ; 
 - les débats parlementaires préparatoires étayent cette interprétation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la province des îles Loyauté, représentée par Me Claveleau, conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 500 000 francs CFP soit solidairement mise à la charge de l'ensemble des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête ne présente plus d'objet, le budget ayant été adopté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300112, M. G E, Mme M D, Mme C A, Mme J K, Mme B H, M. F L, et M. F I, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 6 mars 2023 refusant de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de réunir l'assemblée de la province des îles Loyauté, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte journalière en cas de retard, en vue de procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 184 et 162 de la loi organique ; 
 - la motion de renvoi du 3 février 2023 est régulière ; 
 - la motion peut être déposée à tout moment, après l'examen du projet de budget et pas nécessairement au cours de la séance ; 
 - les débats parlementaires préparatoires étayent cette interprétation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,  
 - et les conclusions de Me Claveleau, avocat de la province des îles Loyauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la séance de l'assemblée de la province des îles Loyauté qui s'est tenue le 29 décembre 2022 afin d'examiner le projet de délibération relatif au budget primitif au titre de l'exercice 2023 n'a pas permis d'adopter ce dernier, faute de majorité. Le 3 février 2023, en application de l'article 184 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d'un nouveau projet de budget a été déposée par neuf élus de l'assemblée de la province des îles Loyauté dont les requérants. Par un courrier du 7 février 2023, le président de l'assemblée de province a refusé de convoquer l'assemblée délibérante pour examiner cette motion de renvoi. Les requérants, signataires de la motion de renvoi ont à nouveau demandé, par courrier du 9 février 2023, au président de l'assemblée, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 162 de la loi organique, de convoquer celle-ci avec, pour ordre du jour, " l'examen et le vote " de ladite motion dans un délai de quinze jours. Par un courrier du même jour adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ils ont demandé une réduction de ce délai de quinze jours, qui a été rejetée par un courrier du 14 février 2023, au motif que l'urgence n'était pas justifiée, l'assemblée pouvant adopter son budget jusqu'au 31 mars 2023. Le président de l'assemblée a malgré convoqué le 16 février 2023 la tenue d'une assemblée pour le 24 février 2023 " en application des dispositions de l'article 162 de la loi organique  et suite à la demande formulée par 7 conseillers provinciaux par courrier en date du 9 février 2023 ", avec pour ordre du jour " l'examen de la demande de convocation de l'assemblée de province, formulée par courrier du 9 février 2023 ". Toutefois, la séance du 24 février 2023, convoquée par le président de l'assemblée n'a pas permis que la motion de renvoi fasse l'objet d'un vote. Par un nouveau courrier en date du 6 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de convoquer une nouvelle assemblée pour voter la mention de renvoi présentée par les requérants aux motifs qu'un tel vote ne pouvait avoir lieu " qu'aux termes de l'examen d'un projet de budget au regard de l'article 184 de la loi organique ". Les requérants demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision du 6 mars 2023 et de la décision du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l'assemblée. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la province des îles Loyauté : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet du 7 février 2023 n'a fait l'objet d'aucun retrait, ni même d'abrogation, et a produit l'intégralité de ses effets. Les conclusions tendant à son annulation conservent par conséquent tout leur objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 162 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " L'assemblée de province se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance. Sous cette réserve, le président de l'assemblée de province peut la réunir chaque fois qu'il le juge utile. / Le président convoque l'assemblée sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou son représentant dans la province ou par le tiers au moins des membres de l'assemblée. / En cas d'urgence, le haut-commissaire ou son représentant peut abréger ce délai. / Lorsque le président n'a pas convoqué l'assemblée dans le délai prévu, celle-ci est convoquée par le haut-commissaire. / Un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote, pour cette séance, à un autre membre. Un membre d'une assemblée de province ne peut recevoir qu'une procuration. ". 
 5. Aux termes de l'article 183-1 de cette même loi organique : " Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqué aux membres de l'assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen. / Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. / En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette. / () / Si l'assemblée de province n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours. S'il s'écarte de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. / Le précédent alinéa n'est pas applicable quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars, à l'assemblée de province, d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'assemblée de province dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. ". Aux termes de son article 183-2 : " Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. ". Aux termes de son article 184 : " Au terme de l'examen du projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée. Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget. / Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt. Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté. Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 161. / Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté. ". 
 6. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'une motion de renvoi peut être valablement présentée ou déposée, dès lors qu'elle émane de la majorité absolue des membres de l'assemblée et intervient une fois le projet de budget totalement examiné. La loi organique ne fixant aucune date limite de dépôt ou de présentation, les seules contraintes sont que le budget ne soit pas déjà adopté par un vote de l'assemblée, et que celle-ci ne soit pas dessaisie au profit du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel est chargé d'établir le budget après le 31 mars de l'année en cause. Il en découle qu'en estimant respectivement le 7 février 2023 et le 6 mars 2023 que l'article 184 de la loi organique faisait obstacle à ce qu'une motion de renvoi soit présentée, alors que le projet de budget, totalement examiné à la suite du vote de rejet intervenu lors de la séance du 29 décembre 2022, n'avait toujours pas été adopté ni n'avait donné lieu à un dessaisissement de l'assemblée, le président de l'Assemblée des îles Loyauté et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ont commis une erreur de droit. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation des actes attaqués. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation énoncée au point précédent n'implique pas les injonctions sollicitées, l'assemblée de la province des îles Loyauté ayant adopté le budget le 31 mars 2023. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que la province des îles Loyauté demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 6 mars 2023 de refus de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023, sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à Mme M D, à Mme C A, à Mme J K, à Mme B H, à M. F L, à M. F I, à la province des îles Loyauté, et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Prieto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 La greffière en chef, 
 M-M. CAUVY 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300110 
 pc