TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Paskistan comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Joahn Hervois, avocat de la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er décembre 1978, est entré en France le 13 août 2018 sous couvert de son passeport valable du 9 février 2018 au 8 février 2023 revêtu d'un visa de court séjour valide du 11 août au 24 septembre 2018. Le 18 septembre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. La Norvège a donné son accord à sa réadmission par une décision expresse du 16 novembre 2018. Par deux arrêtés du 12 février 2019, le préfet du Loiret a décidé son transfert aux autorités norvégiennes et l'a assigné à résidence. Son recours formé contre ces deux arrêtés a été rejeté par un jugement n° 1900525 du 15 février 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans confirmé par une ordonnance n° 19NT01034 du 6 juin 2019 du président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. N'ayant pas été transféré dans le délai légal, la France est devenue responsable de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 16 juin 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 15 novembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 18 juillet 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du 23 septembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 30 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 
 2. A l'appui de sa requête, M. A soutient qu'il risque d'être assassiné en cas de retour au Pakistan en tant que membre de l'organisation d'auto-défense " Swat Qaumi Jirga " constituée pour lutter contre les infiltrations et le noyautage de la société par les groupes islamistes extrémistes, qu'il a pu confondre et faire arrêter deux personnes et que des membres appartenant à son organisation ont été tués. Toutefois, il n'apporte aucun élément ou document à l'appui de ses allégations. En outre, sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Par suite, la contestation du requérant ne peut être accueillie. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.