TA21 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. D A B, représenté par la société civile professionnelle Bon, De Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par jugement n° 2300111, 2300112 du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement et dans les limites prévues par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, d'une part, renvoyé à la formation compétente du tribunal les conclusions de la requête n° 2300112 tendant à l'annulation de la décision relative au séjour contenue dans l'arrêté du 11 mai 2023, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, et, d'autre part, admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes n° 2300111 et 2300112. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. C a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 23 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021. Le 10 janvier 2023, il a été interpellé sans document d'identité ni visa ou titre de séjour. Par un arrêté du 11 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Nièvre a refusé à M. A B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. A B ayant été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été statué, dans les conditions prévues par l'article L. 614-9 du même code, sur les conclusions visant, outre cette mesure, l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, et interdiction de retour sur le territoire français. Le tribunal n'est donc plus saisi que des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, relevant de sa formation collégiale, ainsi que des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions accessoires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué que M. A B aurait déposé une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Nièvre n'ayant examiné d'office si le requérant pouvait se voir délivrer un titre de séjour que sur le seul fondement de l'article L. 435-1 de ce même code, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant et, en tout état de cause, le requérant étant entré en France irrégulièrement en 2021, son concubinage avec une ressortissante française, enceinte de ses œuvres, présentant un caractère très récent, et dès lors que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion dans la société française et qu'il a conservé des liens dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans, et où résident ses parents et ses frères, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'accorder un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé d'admettre M. A B au séjour, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au préfet de la Nièvre et à la société civile professionnelle Bon, De Saulce Latour. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc