TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 27 janvier 2023, la société Arches Alpes, représentée par Me Montazeau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Digne-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction, ainsi que d'ordonner la suspension des travaux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains et de la société Burger King Construction la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale, dès lors qu'elle occupe la parcelle dans le cadre d'un contrat de location-gérance, qu'elle est voisine immédiate du projet ; 
 - l'urgence est constituée car les travaux ont commencé récemment et le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés contre le permis de régularisation n'est pas atteint ;  
 S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est insuffisant, dès lors que le projet modifié prévoit la suppression du bassin de rétention et du séparateur d'hydrocarbures, ainsi que la création d'une noue d'infiltration à ciel ouvert et d'un bassin enterré de type alvéolaire sur le parking sans mention dans la notice descriptive et sans l'étude requise par la loi sur l'eau, en contrariété avec les articles L. 214-1, L. 214-2 et L.214-3 du code de l'environnement, alors que les travaux entrent dans le champ de la rubrique 3.3.1.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 puisque la surface du terrain d'assiette est de plus O,48 ha ; 
 - les travaux ne pouvaient pas commencer tant que le volet environnemental du projet n'était pas approuvé par les autorités compétentes, en application de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme ; 
 - les modifications apportées sont de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisqu'il prévoit de créer un accès piéton pour le raccorder directement au rond-point régulièrement saturé, ce qui va renforcer les conflits d'usage, alors que cet accès va prendre place dans un emplacement réservé ayant vocation à accueillir l'élargissement de la voie publique ; cet accès contrarie par ailleurs la destination de cet emplacement réservé dans son objectif de sécurité ;  
 - de plus, le projet entraîne une évolution majeure des modalités de gestion des eaux pluviales qui n'est mentionné que sur un plan de masse et qui ne fait l'objet d'aucune précision : or, la suppression du séparateur d'hydrocarbures présente un risque pour l'environnement en terme de salubrité ; en terme de sécurité, la création d'une noue de 55 m2 et d'un bassin enterré est inadapté au regard du contenu du PPRN qui prône l'évacuation des eaux, alors que la régularisation annoncée dans la procédure au fond ne se concrétise pas : la présence de ces ouvrages dans une zone située partiellement en zone rouge R1.2 d'aléa fort chutes de pierres et de blocs et en zone rouge R4.1 d'aléa fort à moyen de crue torrentielle avec charriage et lave risque de saturer les sols en eaux, générant un risque d'inondation sur la parcelle ou en aval ; sur ce point, il ne semble pas que la société Burger King Construction ait tenu compte des résultats de l'étude géotechnique qui préconise un système de drainage vertical d'un exutoire gravitaire et une pompe de relevage ; 
 - le permis de régularisation ne respecte pas le PPR, en ce qu'il crée un nouveau risque ou, à tout le moins, une aggravation d'un risque existant : la majeure partie de la parcelle est dans une zone blanche, de précaution, particulièrement sensible, dans la logique instaurée par l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; or la création de la noue va modifier la topographie du site et impacter le couloir d'écoulement des crues au Sud du site, ne respectant aucun des trois règles imposées par le PPR ; 
 - pour toutes ces raisons, la décision de la commune est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés les 18 et 27 janvier 2023, la société Burger King Construction, conclut au rejet de la requête et dans le dernier état de ses écritures, demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arche Alpes. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, qui ne fait pas état d'un intérêt à agir urbanistique mais fait état de sa qualité de voisine immédiate du projet et dont le recours révèle un intérêt purement concurrentiel : les impacts réels sur les flux de circulation ne sont pas établis, ni les nuisances dans les conditions d'exploitation du restaurant ni même encore l'impact du projet sur l'écoulement des eaux et des rochers sur sa parcelle ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Digne-les-Bains, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arches Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, dont l'intérêt est purement commercial, alors que les accès à la parcelle seront aménagés à des distances suffisamment importantes du rond-point pour éviter toute saturation sur les voies ouvertes à la circulation publique et que les constructions envisagées ne sont pas de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation de l'établissement Mc Donald's ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2109053. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023 à 11 heures, en présence de Mme Olivier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés, qui a informé les parties qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution des travaux ; 
 - les observations de Me Montamat, pour la société Arches Alpes, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Tozi, pour la commune de Digne-les-Bains ; 
 - et celles de Me Le Fouler, pour la société Burger King Construction. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Par un arrêté du 29 avril 2021, le maire de la commune de Digne-les-Bains a délivré à la société Burger King Construction un permis de construire un établissement de restauration rapide, 88 avenue du colonel A, puis un permis de construire modificatif par arrêté du 12 juillet 2022, communiqué dans le cadre de l'instance au fond dirigée contre le permis initial. La société Arches Alpes, qui exploite un restaurant Mc Donald's sur la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet en litige, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 12 juillet 2022. 
 3. A l'appui de sa requête en référé, la société Arches Alpes soulève de multiples moyens, de légalité externe et interne, qui sont exposés et détaillés dans les visas de la présente ordonnance. Toutefois, en l'état de l'instruction, complétée par les observations des parties formulées lors de l'audience publique, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par la société Arches Alpes, de même par suite et en tout état de cause, que celles tendant à la suspension de l'exécution des travaux, sans qu'il soit besoin de se prononcer tant sur la condition d'urgence que sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les conclusions présentées par la société Arches Alpes, partie perdante à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette même société une somme de 1 000 euros à verser tant à la commune de Digne-les-Bains qu'à la société Burger King Construction en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Arches Alpes est rejetée. 
 Article 2 : La société Arches Alpes versera une somme de 1 000 euros tant à la commune de Digne-les-Bains qu'à la société Burger King Construction sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Arches Alpes, à la commune de Digne-les-Bains et à la société Burger King Construction. 
 Fait à Marseille, le 1er février 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
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