TA78 · 8ème chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 18 août 2023 et 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 25 235,52 euros au titre de manque à gagner sur salaire jusqu'au 1er janvier 2022, 6 756,47 euros au titre de la perte de salaire faisant suite à sa formation et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la discrimination dont il a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 750 euros au titre des frais engagés pour la médiation et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été traité de manière moins favorable que d'autres agents et a fait l'objet d'une discrimination directe en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, voire en raison de son âge, estimant que, titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines le 1er juin 2004, il aurait pu être proposé au tableau d'avancement et accéder au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au moins quatre fois par comparaison avec ses collègues en 2010, 2015, 2020 et 2021, précisant qu'au sein de ce corps, la durée de service pour accéder au grade d'ingénieur divisionnaire se situe entre sept et quinze ans avec une moyenne de douze ans d'ancienneté, ajoutant que 181 de ses collègues dans des situations comparables à la sienne, admis au concours sur titre pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines entre 2002 et 2014, ont été promus au grade de divisionnaire ; 
 - l'absence d'avancement de grade pendant de nombreuses années résulte d'une discrimination à son égard et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, dès lors qu'il n'est pas démontré que la situation dont il se plaint serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 
 - si, par un arrêté du 16 janvier 2023, il a finalement été promu, à compter du           1er janvier 2022, au grade d'ingénieur divisionnaire, cette promotion ne comble pas intégralement le préjudice qu'il a subi, estimant qu'en partant d'une promotion qui aurait pu être raisonnablement obtenue en 2015, soit à l'âge de cinquante ans et après douze ans d'ancienneté, le manque à gagner en termes de revenus s'établit à 25 235,52 euros et la perte de salaire suite à sa formation en mastère spécialisé en sécurité des systèmes et des réseaux à 6 756,47 euros, ajoutant qu'il a également subi un préjudice moral, qui doit être évalué à 20 000 euros, résultant des retentissements de cette situation discriminatoire sur sa vie privée et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve désormais, en raison de son âge, d'être proposé au grade d'ingénieur hors classe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été nommé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines le 1er juin 2003, titularisé le 1er juin 2004 et nommé dans un emploi d'inspecteur des installations classées au sein de l'unité territoriale de la Haute-Marne. Il a été affecté de 2006 à 2010, sur un emploi de chargé de mission en développement industriel à l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Île-de-France, à compter de 2010, sur un emploi d'inspecteur des installations classées et d'inspecteur du travail dans les mines et carrières au sein de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France puis, à compter du 1er mars 2018, d'inspecteur des installations classées au sein de la cellule " risque industriels " de la même unité départementale de la DRIEE d'Île-de-France, devenue le 1er avril 2021 la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France. Estimant avoir été victime depuis plusieurs années de discrimination en matière d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, finalement prononcé par un arrêté du 16 janvier 2023, avec effet au 8 mars 2022, M. B a adressé au ministre de l'économie et des finances, par un courrier du 23 juin 2021 réceptionné le 28 juin 2021, une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Cette demande étant demeurée sans réponse, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 25 235,52 euros au titre du manque à gagner de rémunération, 6 756,47 euros au titre de la perte de rémunération à la suite d'une formation et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2.  Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable jusqu'au 7 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. / () 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ". Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 18. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ". 
 3. Aux termes de l'article 14 du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2016 : " Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins sept années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines. Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. / La durée d'accomplissement du service national dans la limite de la durée légale vient le cas échéant en déduction des services exigés à l'alinéa précédent ". Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins six années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines. Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ". 
 4. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la () Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur () la race, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ". 
 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son âge, () de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : / () / 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'emploi, () de travail (). / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée () ". Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B réunissait depuis 2010 les conditions de services effectifs auxquelles les dispositions, citées au point 3, de l'article 14 du décret du décret du 29 avril 1988 subordonnent l'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'accéder au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Il est constant que M. B n'a été proposé à l'avancement par son supérieur hiérarchique qu'au titre de 2017 puis de 2022, année au titre de laquelle M. B a été promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, alors qu'au sein de ce corps, la durée de service pour accéder au grade d'ingénieur divisionnaire se situe à une moyenne de douze ans d'ancienneté de service. M. B fait également valoir, sans être contesté, que 181 de ses collègues dans des situations comparables à la sienne, admis au concours sur titre pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines entre 2002 et 2014, ont été promus au grade de divisionnaire. Il résulte également de l'instruction qu'en 2015 puis en 2016, deux collègues de M. B, ingénieures de l'industrie et des mines, ont été inscrites au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire et promues, alors que leur ancienneté était moindre que celle du requérant. L'ensemble de ces éléments est susceptible de faire présumer que le refus d'inscription de M. B au tableau d'avancement avant 2022 est fondé sur une discrimination liée à son âge ou à son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et revêt, par suite, un caractère discriminatoire. 
 7. Toutefois, si M. B a été proposé pour la première fois à l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de 2017, soit treize ans après sa titularisation, l'ancienneté moyenne des agents promus à ce grade s'établit, ainsi que le requérant le fait lui-même valoir dans ses écritures, à douze ans. En outre, il résulte de l'instruction que M. B s'est vu appliquer une diminution à 0,98 de son coefficient d'allocation complémentaire de fonction versée au titre de 2013, aux motifs d'une insuffisance de travail et d'un manque d'implication personnelle, M. B n'ayant contesté cette diminution que par la voie d'un recours administratif. Il ressort par ailleurs du compte rendu de la commission d'évaluation du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, émis sur l'aptitude de M. B à bénéficier d'une promotion à la suite d'un entretien d'une durée de cinquante minutes avec l'intéressé le 3 mai 2017, que ce dernier justifiait d'un parcours méritoire mais s'exprimait de manière peu claire, sans conviction, et ne faisait preuve d'aucun recul sur ses activités et qu'en conséquence, il ne présentait pas les aptitudes nécessaires pour une promotion. Si M. B, qui n'a pas contesté le refus de son inscription au tableau d'avancement, fait désormais valoir que cet avis, ainsi que celui émis le 30 mai 2017 par la commission administrative paritaire, l'ont été dans des conditions irrégulières, il ne produit aucune pièce probante à l'appui de ces allégations. L'avis défavorable émis par la commission d'évaluation a eu, au terme de la charte de gestion du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, une durée de validité de deux ans. En outre, M. B a été affecté, à sa demande, sur un nouvel emploi à compter du 1er mars 2018. En application de la charte de gestion précédemment mentionnée, la promotion au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est subordonnée à une durée minimale d'exercice des fonctions sur un même emploi de deux ans et six mois. Il est en outre constant que, de septembre 2019 à février 2021, M. B a été, sur une période cumulée de plusieurs mois, absent du service pour suivre et valider une formation en mastère spécialisé en sécurité des systèmes et des réseaux. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a été promu au titre de 2022, soit la deuxième année au titre de laquelle il était susceptible d'être promu. Enfin, il ne ressort pas des comptes rendus d'entretien professionnel et des avis de la commission d'évaluation relatifs à plusieurs agents promus ou proposés à la promotion au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, alors qu'ils étaient plus jeunes ou justifiaient d'une moindre ancienneté de service que le requérant, que ce dernier, âgé d'environ quarante-cinq ans lorsqu'il a réuni les conditions statutaires d'avancement de grade, ait été victime d'un traitement discriminatoire. 
 8. Dans ces conditions, l'administration justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'âge ou de l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée de M. B sa décision de ne pas l'inscrire avant 2022 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mauny, président, 
 - M. Bélot, premier conseiller, 
 - M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLe président, 
 signé 
 O. MaunyLa greffiière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.