TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2301322 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Limoges la requête de M. E D. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal le 25 janvier 2023 sous le n° 2300116,               M. E D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son détachement dans le corps des directeurs d'hôpital (hors classe) aux centres hospitaliers de Châteauroux-Le Blanc, de la Châtre, Ehpad d'Argenton-sur-Creuse et de Saint-Gaultier en qualité de directeur-adjoint chargé des ressources humaines non médicales et des relations sociales pour une durée de deux ans, ensemble la décision du 16 novembre 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision. 
 2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 4 500 euros au titre de l'article                           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - souffre d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a rejeté sa demande d'intégration directe et l'a placé en position de détachement pour une durée de deux ans ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 511-3 et suivants du code général de la fonction publique, 9 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, 10 du décret n° 2007-1930 du                   26 décembre 2007 et 24-1 à 24-2 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ; 
 - porte atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics ; 
 - souffre d'un détournement de procédure et est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; 
 - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social titulaire de la fonction publique hospitalière a sollicité le 27 juillet 2022 un " détachement-intégration " à compter du 1er septembre 2022 dans le corps des directeurs d'hôpital pour exercer les fonctions de directeur-adjoint chargé des ressources humaines non médicales et des relations sociales au sein du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, de la Châtre, Ehpad d'Argenton-sur-Creuse et de Saint-Gaultier. Par un arrêté du 24 août 2022, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son détachement dans ces fonctions pour une durée de deux ans. Considérant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital, M. D a exercé le 30 septembre 2022 un recours gracieux contre cette décision auprès du CNG. Suite au rejet de son recours gracieux le 16 novembre 2022,                  M. D demande au tribunal d'annuler ensemble ces décisions. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2022, modifiant l'article 3 de l'arrêté du           2 septembre 2019 portant délégation de signature au CNG, publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2022, M. B A, adjoint du chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière a reçu délégation à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de cet établissement, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département, à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus d'intégration directe ne peut en l'espèce être regardée comme refusant à M. D " un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Par suite, elle ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées au sens des dispositions des articles L. 211-2 et                       L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes : /1° Activité ; /2° Détachement ; /3° Disponibilité ; /4° Congé parental. " Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () ". L'article L. 511-7 du même code dispose : " L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. ". Enfin aux termes de l'article 24-1 du décret du                                      13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. ". 
 5. Si M. D soutient que les décisions par lesquelles la directrice générale du CNG a prononcé son détachement pour une durée de deux ans et rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital sont entachées d'un vice de procédure, il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2022, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, administration d'accueil du requérant, a émis un avis favorable à sa demande de mobilité et que, le 3 août 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire, dont relevait alors                M. D dans le cadre de ses précédentes fonctions, informait la directrice générale du CNG de son accord pour la mobilité de ce dernier vers le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc à compter du 1er septembre 2022. Par suite, en l'absence d'avis favorables à l'intégration directe de M. D dans le corps des directeurs d'hôpital, et alors par ailleurs qu'il n'assortit sa requête d'aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle la durée de son détachement, fixé à deux ans, serait constitutif d'un vice de procédure, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 6. En quatrième lieu, le moyen selon lequel les décisions contestées ont méconnu l'article 10 du décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière qui concerne l'intégration directe dans le corps auquel appartient déjà M. D est inopérant à l'appui de sa demande d'intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit. () ". L'article 9 bis de ce décret dispose : " Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret. ". Aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, () / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. () ". L'article L. 513-12 de ce code dispose : " Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ". Il résulte de ces dispositions qu'hormis le cas d'un fonctionnaire détaché admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans, l'intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire qui en sollicite le bénéfice. Par suite, en considérant que M. D ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpital et qu'une période de détachement préalable devait lui être soumise, la directrice générale du CNG n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur de procédure. De même et alors que le requérant lui a indiqué sans ambiguïté par son courrier du 2 août 2022 que si sa demande d'intégration n'était pas possible, il sollicitait son détachement pour une durée de deux ans auprès du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc à compter du 1er septembre 2022, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la directrice générale du CNG a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation. 
 8. En dernier lieu, le requérant n'assortit sa requête d'aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle les décisions qu'il conteste porteraient atteinte au principe d'égalité entre agents publics. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent, en tout état de cause, être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUS                                                               La greffière, 
                                         M. C 
 La République mande et ordonne  
 à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C  
 jb