TA108 · 2ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300126 le 23 août 2023, M. B A, représenté par Me Edwige, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin l'a placé en congé de longue maladie du 31 mai au 31 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été saisi ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de détresse sociale. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la collectivité de Saint-Martin conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300127 le 23 août 2023, M. B A, représenté par Me Edwige, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin l'a placé en congé de longue maladie du 28 février 2022 au 28 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été saisi ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de détresse sociale. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la collectivité de Saint-Martin conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 3 juin 2021, M. B A, adjoint technique de 2ème classe titulaire, a demandé au président de la collectivité de Saint-Martin de soumettre son dossier au comité médical départemental pour avis sur une demande de congé longue maladie. Par deux arrêtés du 18 août 2022, dont M. A demande l'annulation, le président de la collectivité de Saint-Martin a placé l'intéressé en congé longue maladie, respectivement, à plein traitement du 31 mai au 31 août 2021, et à plein traitement du 28 février 2022 au 21 novembre 2022 et à demi traitement du 22 novembre 2022 au 28 février 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2300126 et 2300127, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 18 août 2022 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. () " Et, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 4. L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient ne pas avoir reçu notification régulière des arrêtés du 18 août 2022 qu'il conteste, doit être réputé avoir eu connaissance de ces deux décisions, qui comportaient les voies et délai de recours, au plus tard le 7 avril 2023, date d'introduction de ses deux premiers recours contre ces décisions. Par ordonnances n°s 2300052 et 2300053 du 22 août 2023 devenues définitives, le tribunal administratif de Saint-Martin a d'office donné acte du désistement de M. A en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par deux requêtes n°s 2300126 et 2300127, le requérant demande de nouveau l'annulation des arrêtés du 18 août 2022. Ces requêtes ont été enregistrées après l'expiration du délai de trois mois qui a couru à partir du 7 avril 2023. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Martin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par M. A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la collectivité de Saint-Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions la collectivité de Saint-Martin présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la collectivité de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
     
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS               La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL 
 N°s 2300126 et 2300127