TA80 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Tourbier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en œuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé et les conditions insuffisantes de sa prise en charge en Italie, justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 afin de permettre l'examen de sa demande d'asile par la France ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Binand, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 26 août 1998, a présenté le 4 août 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac" " a fait apparaitre qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 17 mai 2022 avant d'entrer en France. Saisies, le 12 août 2022, d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont donné leur accord le 10 octobre suivant. M. C a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie le 19 octobre 2022 annulée par jugement du tribunal le 10 novembre 2022 qui a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de l'intéressé. Par cette requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord, après l'avoir convoqué à un entretien pour l'instruction de sa demande d'asile, a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de celle-ci.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 223 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert des demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'avait pas compétence de pour signer l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, il ressort des motifs exposés dans l'arrêté contesté que le préfet du Nord a relevé que les autorités italiennes avaient donné leur accord à la prise en charge de M. C sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013. Ainsi, le préfet du Nord a mis M. C à même de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels l'arrêté est fondé et donc de les discuter utilement devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, il ressort des mentions de l'arrêté litigieux, auxquelles le requérant n'apporte aucun démenti circonstancié, que les informations médicales nécessaires à la mise en oeuvre de son transfert, au regard des difficultés de santé dont il a fait état, ont été transmises aux autorités italiennes préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, de telle sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation. La seule circonstance que, par une erreur de plume, cet arrêté mentionne à deux reprises l'Espagne en lieu et place de l'Italie, qui est exactement indiquée dans l'ensemble des autres occurrences comme l'Etat vers lequel il sera transféré, n'est pas davantage de nature, par elle-même, à établir l'absence d'un tel examen. 
 4. En troisième lieu; si le requérant se prévaut d'une méconnaissance de son droit à être informé dans une langue qu'il comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement lui a été remise en langue française, que l'intéressé a déclaré lire et comprendre, lors d'un entretien individuel dans cette langue le 4 août 2022 et dont le résumé, signé de sa main, ne comporte aucune réserve. Il n'est ni établi, ni au demeurant soutenu, que cette brochure n'aurait pas comporté les informations mentionnées au paragraphe 1 de ce même article. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des certificats médicaux produits, que M. C ne pourrait bénéficier en Italie de la poursuite de la pris en charge par thérapie médicamenteuse de l'infection chronique qui a été diagnostiquée au décours de son hospitalisation en juin 2022 pour pancytopénie fébrile associée à des rectorragies, ni que cette dernière pathologie, qui s'est poursuivie épisodiquement au 2ème semestre de l'année 2022 nécessiterait encore, à la date de l'arrêté attaqué, une prise en charge qui ne serait pas accessible en Italie. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de faire application à M. C de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 C. BINANDLa greffière, 
 signé  
 C. WANESSE       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300129