TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 M. et Mme E, représentés par Me Cauchon-Riondet, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la préfecture des Bouches-du-Rhône à leur verser, à titre de provision, la somme de 28 537,62 euros, assortie des intérêts à taux légal, au titre des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive des arrêtés du 8 juillet 2020 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de la préfecture des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'illégalité fautive des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juillet 2020 est de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - ils sont subi un préjudice financier s'élevant à la somme de 10 892 euros correspondant au montant des salaires non perçus par M. E sur la période de décembre 2020 à juin 2021 et 7 645, 62 euros en raison de l'arrêt des versements des prestations de la caisse d'allocations familiales entre octobre 2020 et mars 2021 ; 
 - ils sont subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 10 000 euros du fait de leur précarité durant cette période ; 
 - l'existence de ces créances n'est pas sérieusement contestable. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu  
 - la décision du 10 février 2023 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme E ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. De même, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que le juge des référés peut allouer n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. M. et Mme E, ressortissants algériens, ont bénéficié, en qualité de parents d'enfant malade, de quatre autorisations provisoires de séjour valables six mois, à compter du 30 septembre 2018. Le 20 février 2020, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour sur le même fondement. Par deux arrêtés du 8 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande. Par jugements n° 2007609 et n° 2007610, le tribunal a annulé ces arrêtés au motif que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Les requérants se sont ensuite vu délivrer un certificat de résidence valable du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, lequel a été renouvelé. Par lettre du 4 octobre 2022 réceptionnée le lendemain, ils ont adressé une demande indemnitaire préalable au préfet des Bouches-du-Rhône visant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité fautive des arrêtés du 8 juillet 2020. Le préfet n'a pas répondu à cette demande. Les époux E demandent au tribunal le versement, par le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une somme provisionnelle de 28 537,62 euros au titre de leurs préjudices. 
 Sur la demande de provision :  
 4. Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à son égard, pour autant qu'il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain.  
 Sur le montant de la provision : 
 5. Il résulte de l'instruction que M. E a été employé en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société SIPP à compter du 10 juillet 2019, son contrant mentionnant une rémunération mensuelle brute de 1521,25 euros. Le 19 novembre 2020, il a présenté sa démission, laquelle a pris effet le jour même. Il n'est pas contesté, le préfet n'ayant pas produit en défense, et alors que le requérant justifie de ses compétences professionnelles par une attestation de son employeur, que cette démission a été causée par l'absence de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte de l'instruction et notamment de l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 que M. E a perçu, sur l'année 2020, soit de janvier à novembre 2020, la somme de 17 118 euros, correspondant à un salaire de 1 556 euros bruts mensuels.  Si le requérant a de nouveau été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société GLCE à compter du 5 juillet 2021, il était toutefois en possession d'un titre de séjour à compter du 29 mars 2021, de sorte que le préjudice direct et certain résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté attaqué couvre la période de décembre 2020 à mars 2021, soit quatre mois. Il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par M. E, qui n'a pu bénéficier d'un revenu de remplacement sur cette période, en lui allouant la somme provisionnelle de 6 224 euros. 
 6. Il résulte de l'instruction que, du fait de l'absence de titre de séjour valide, les époux E ont été privés du bénéfice des aides sociales qu'ils percevaient, constituées, à la date des décisions litigieuses, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé pour leur fils C, de l'allocation de base PAJE et des allocations familiales avec conditions de ressources pour un montant total s'élevant, en septembre 2020, à 1 274,27 euros. Il résulte de l'instruction qu'ils ont à nouveau bénéficié de ces prestations à compter d'avril 2021. Dans ces conditions, le montant de l'obligation non sérieusement contestable correspondant aux prestations non versées sur la période d'octobre 2020 à mars 2021 s'élève à la somme de 7 645,62 euros. Il y a lieu d'accorder aux époux E une provision de ce montant au titre de leur préjudice financier. 
 7. Pour justifier de leur préjudice moral, les requérants invoquent la perte brutale de son emploi par M. E ainsi que la longueur de la procédure devant le tribunal administratif qui leur auraient provoqué un sentiment d'insécurité et d'anxiété constants. Ces seules allégations ne permettent pas de considérer comme non sérieusement contestable le montant de la réparation du préjudice moral causé par les arrêtés du 8 juillet 2020. S'ils produisent une décision de la commission de surendettement du 17 mars 2022, statuant sur leur dossier déposé le 20 décembre 2021, celle-ci n'est pas de nature à justifier de leur situation financière durant la période pendant laquelle ils allèguent s'être trouvés en situation de grande précarité, leur situation de surendettement étant postérieure à l'obtention de leurs nouveaux titres de séjour. Il ne résulte notamment pas de l'instruction qu'ils auraient été expulsés de leur logement. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de leur accorder une provision à ce titre. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. et Mme E une provision de 13 869,62 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Sur les intérêts : 
 9. Les époux E ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 13 869,62 euros à compter du 5 octobre 2022, date de réception de leur demande indemnitaire préalable.  
 Sur les frais d'instance :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à Me Cauchon-Rondet, avocate des requérants, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser aux époux E la somme provisionnelle de 13 869,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022.  
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Cauchon-Rondet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B E, à Me Cauchon-Riondet et à la préfecture des Bouches-du-Rhône.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,