TA105 · 1ère Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Morne-à-l'Eau de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le Dr D, qui a réalisé la contre-visite médicale, n'était pas un médecin agréé, en méconnaissance des dispositions de l'article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport intégral du Dr D ne lui a jamais été communiqué ; cette communication constituait pour elle une garantie substantielle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un avis du conseil médical en formation restreinte, lequel devait, en application de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987, être saisi dès lors qu'elle avait contesté les conclusions du Dr D ;  
 - la mise en demeure préalable à la décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne comportait pas l'intégralité des mentions obligatoires ; cette mise en demeure ne mentionnait pas qu'elle risquait d'être radiée des cadres sans procédure disciplinaire préalable, la privant d'une garantie ;  
 - il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'elle n'a pas adopté un comportement permettant de considérer qu'elle souhaitait rompre tout lien avec le service ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que son état de santé justifie son incapacité à reprendre ses fonctions.  
 Par deux mémoires en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 10 mai, 11 mai et 30 mai 2023, la commune de Morne-à-l'Eau, représentée par Me Armand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2023 à 12 heures.  
 Mme C a produit un mémoire le 5 juin 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 230144 du 28 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Arvis, représentant Mme C, et de Me Armand, représentant la commune de Morne-à-l'Eau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée comme agent contractuelle par la commune de Morne-à-l'Eau en 2016, puis titularisée le 1er novembre 2019 sur le grade d'adjoint administratif. Elle occupait le poste de chargée de la cellule des achats publics. Par un arrêté du 22 juillet 2022, elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, à raison de 70% du temps complet à compter du 1er mai 2022 et pour une durée d'un an. Le 22 août 2022, le médecin traitant de Mme C a établi un arrêt de travail courant jusqu'au 14 septembre 2022 en raison d'un syndrome anxieux. Par un arrêté du 26 août 2022, Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période comprise entre le 22 août et le 14 septembre 2022. Le médecin traitant de la requérante a prescrit un nouvel arrêt de travail le 8 septembre 2022, valable jusqu'au 23 octobre 2022, en raison d'un syndrome anxieux réactionnel, que Mme C impute à ses conditions de travail et à un incident survenu avec un élu de la commune. Par un arrêté du 21 septembre 2022, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire du 15 septembre au 23 octobre 2022. Le 24 octobre 2022, son médecin traitant lui a prescrit un nouvel arrêt de travail, valable jusqu'au 24 janvier 2023 et, par un troisième arrêté du 26 octobre 2022, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 24 octobre 2022 au 24 janvier 2023. La commune de Morne-à-l'Eau a missionné le Dr A D pour effectuer une contre-visite médicale, laquelle a eu lieu le 5 décembre 2022. Le Dr D a considéré que l'arrêt de travail en cours n'était plus justifié et que l'intéressée était apte à la reprise de ses fonctions. Par un courrier du 9 décembre 2022, la commune de Morne-à-l'Eau a mis la requérante en demeure de reprendre son poste à compter du 15 décembre 2022. Par un courrier du 14 décembre 2022, Mme C a indiqué à la commune qu'elle n'était pas tenue d'être à son poste le jeudi 15 décembre 2022, dès lors que du fait de son placement à temps partiel, elle ne travaillait que les lundis, mardis et mercredis. Concomitamment, le 14 décembre 2022, Mme C a effectué une déclaration d'accident de service en lien avec l'incident survenu le 2 août 2022. Par un courrier du 15 décembre 2022, Mme C a demandé à la commune la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident. En outre, par un courrier du 17 décembre 2022, la requérante a contesté les conclusions de la contre-visite médicale réalisée par le Dr D, a demandé la communication de ses conclusions et a demandé la désignation d'un nouveau médecin pour réaliser une nouvelle contre-visite médicale. Par ailleurs, par un certificat médical établi le 17 décembre 2022, le médecin traitant de Mme C a déclaré qu'elle présentait un syndrome anxio-dépressif réactionnel aggravé à la suite de l'entretien médical réalisé par le Dr D le 5 décembre 2022. Par un arrêté du 3 janvier 2023, dont Mme C demande l'annulation, la commune l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par une ordonnance n°2300144 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. D'autre part, l'agent en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service, à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions lors d'une contre-visite médicale, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur son état de santé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis lors de la contre-visite médicale.  
 4. Aux termes de l'article 15 du décret du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle procède à cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois public et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'édiction de l'arrêté litigieux, Mme C a transmis à la commune de Morne-à-l'Eau trois arrêts de travail prescrits les 22 août 2022, 8 septembre 2022 et 24 octobre 2022 par son médecin traitant. Sur la base de ces arrêts de travail, elle a été placée en congé de maladie ordinaire par trois arrêtés en date des 26 août 2022, 21 septembre 2022 et 26 octobre 2022, ce dernier la plaçant en congé de maladie ordinaire jusqu'au 24 janvier 2023. Dès lors, lorsque la commune lui a, par un courrier du 9 décembre 2022, adressé une mise en demeure de reprendre son poste à compter du 15 décembre 2022, Mme C était en congé de maladie ordinaire. Le 5 décembre 2022, le Dr D a, à la demande de la commune, effectué une contre-visite médicale, à l'issue de laquelle il a conclu au fait que l'arrêt de travail en cours n'était plus justifié et que Mme C était apte à reprendre ses fonctions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 4 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe n°971-2022-166 du 10 août 2022, le préfet de la Guadeloupe a fixé la liste des médecins agréés de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, parmi laquelle ne figure pas le Dr D. Dès lors, en l'absence de contre-visite médicale régulièrement effectuée et dès lors que l'arrêté du 26 octobre 2022 n'a été ni retiré ni abrogé, Mme C se trouvait régulièrement en congé de maladie et devait être regardée comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Elle ne pouvait par suite pas faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par suite, l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la commune de Morne-à-l'Eau a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste est illégale.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a prononcé la radiation des cadres de Mme C pour abandon de poste doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. L'annulation de l'arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste implique nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Morne-à-l'Eau de procéder à la réintégration de Mme C et de procéder à la régularisation de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par la commune de Morne-à-l'Eau.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a radié Mme C des cadres pour abandon de poste est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Morne-à-l'Eau de procéder à la réintégration de Mme C et la régularisation de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Article 3 : La commune de Morne-à-l'Eau versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Morne-à-l'Eau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Morne-à-l'Eau.  
 Copie en sera adressée pour information à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au conseil départemental de Guadeloupe de l'Ordre des médecins.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL