TA34 · 1ère chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a rejeté son recours contre la décision du 21 juin 2022 refusant les conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en s'estimant en compétence liée ; 
 - méconnaît l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'UE, l'article 3 de la de la convention européenne des droits de l'homme  et la directive 2013/33/UE. 
 Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, l'Office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Moulin, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 21 juin 2022. Par une décision du même jour, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M. B a exercé un recours contre cette décision du 27 juin 2022, laquelle a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision implicite.  
 2. En premier lieu, la décision du 21 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les références utiles au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le motif tenant à la demande de réexamen de la demande d'asile de M. B. Dans ces conditions et alors que la décision n'avait pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à préciser dans quel cas exceptionnel il se trouvait, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'intégration et de l'immigration se serait estimé tenu de refuser les conditions matérielles d'accueil au seul motif de la présentation d'une demande de réexamen de la demande d'asile du requérant dès lors que la décision du 21 juin 2022 mentionne expressément qu'il a été tenu compte de ses besoins et de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit sont écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de 1'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ". Il résulte de cet article, selon l'interprétation qu'en a donné la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu'une personne entrant dans le champ d'application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, " ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir, de se vêtir et de se laver, et qui porterait ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec cette dignité. ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, âgé de 24 ans à la date des décisions attaquées et, sans charge de famille, vivrait, en France, dans des conditions de dénuement matériel incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 février 2025. 
 La greffière, 
 M. C