TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300152 le 6 novembre 2023 et le 21 octobre 2024, la société Castel et Fromaget, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le marché public relatif au lot n°3 " charpente, couverture, bardage, serrurerie " de l'opération d'extension du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, signé le 8 septembre 2023 entre ce dernier et la société Conres SB, et à titre subsidiaire, de résilier ce marché ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier Louis Constant Fleming a méconnu son obligation de mise en concurrence dès lors qu'il n'a pas procédé à l'examen des candidatures, la société attributaire ne disposant pas des capacités économique, financière, techniques et professionnelles suffisantes ;  
 - il a méconnu son obligation d'égalité de traitement et de transparence des procédures de passation en ne portant pas à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères appliqués pour le critère de la valeur technique des offres ;  
 - l'analyse des offres est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le centre hospitalier Louis Constant Fleming, représenté par Me Khatri et Me Menard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Castel et Fromaget la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2024 à 12h00.  
 II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe, puis transmise et enregistrée le 12 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin sous le n° 2300179, la société GTM Saint-Martin, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler le marché public relatif au lot n° 2 " démolition, gros œuvre " de l'opération d'extension du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, signé le 8 septembre 2023 entre ce dernier et la société Conres SB, à titre subsidiaire, de résilier ce marché ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la phase d'examen des candidatures est entachée d'une irrégularité dès lors que le pouvoir adjudicateur a fondé son analyse sur la base de renseignements et documents insusceptibles d'être réclamés aux candidats.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 6 novembre 2024 et non communiqué, le centre hospitalier Louis Constant Fleming, représenté par Me Khatri et Me Menard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société GTM Saint-Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, et un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024 et non communiqué, la société GTM Saint-Martin, représentée par Me Cabanes conclut aux mêmes fins. Elle fait en outre valoir que :  
 - la candidature de la société Conres SB était irrégulière dès lors que, d'une part, elle était incomplète et, d'autre part, la société Conres SB ne dispose pas des capacités économique, financière, techniques et professionnelles suffisantes, sauf à avoir fourni au pouvoir adjudicateur de fausses informations ;  
 - l'offre présentée par la société Conres SB était irrégulière ;  
 - l'analyse de l'offre de la société Conres SB est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Sollier, 
 -  les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 avril 2023, le centre hospitalier Louis Constant Fleming a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un marché public de travaux allotis, ayant pour objet la construction d'un nouveau bâtiment pour l'accueil, l'admission, les consultations externes et l'administration. Les sociétés GTM Saint-Martin et Castel et Fromaget ont respectivement candidaté à l'attribution des lots n°2 " démolition / gros œuvre " et n°3 " charpente, couverture, bardage, serrurerie " de ce marché. Aux termes de la procédure, le 7 septembre 2023, ces deux lots ont été attribués à la société Conres SB, tandis que les offres des deux sociétés requérantes ont été classées en seconde position et par conséquent rejetées par courriers notifiés le 23 août 2023. Ces dernières demandent ainsi à ce que le tribunal prononce la nullité des contrats conclus le 8 septembre 2023 entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et la société Conres SB pour les lots précités.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2300152 et 2300179 concernent deux lots d'un même marché, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer en un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Saisi ainsi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.  
 4. Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " Aux termes de l'article R. 2142-3 du même code : " Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs () ". Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ". Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ". Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () " . 
 5. Il résulte de l'article 4.1 du règlement de la consultation, pour justifier de leur capacité économique et financière, les candidats au marché public litigieux devaient fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. En outre, pour justifier de leurs capacités techniques et professionnelles, les candidats au marché public litigieux devaient fournir une présentation synthétique de l'organisation du candidat détaillant ses moyens humains et matériels, un dossier de références récentes et spécifiques à la nature des travaux objet du présent marché au cours des cinq dernières années et une indication des titres d'études et professionnels de l'équipe affectée à l'opération. Pour finir, aux termes de ce même article : " () Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché. " 
 En ce qui concerne le lot n° 3 
 6. En l'espèce, la société Castel et Fromaget soutient que le centre hospitalier n'a pas procédé à l'examen des candidatures dès lors que les capacités économique, financière, techniques et professionnelles de la société Conres SB, attributaire du marché, sont insuffisantes. Il résulte des statuts de cette dernière qu'elle est une société à responsabilité limitée composée d'un associé unique, la société UAB Conres, ayant pour objet social les " travaux généraux du BTP tout corps d'état, ainsi que tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement ". Le pouvoir adjudicateur fait valoir en défense que la société Conres SB s'est engagée, dans son dossier de candidature, à mettre à disposition des travaux du centre hospitalier Louis Constant Fleming un chef de projet, une équipe administrative, une équipe ingénieur travaux, un conducteur de travaux et quatorze ouvriers, qu'elle dispose nécessairement de salariés dès lors qu'elle s'est acquittée du paiement de la cotisation forfaitaire annuelle des entreprises pour l'année 2022 et qu'elle prévoit de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations dudit marché à l'une de ses sociétés sœurs. Toutefois, tout d'abord, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, toutes les sociétés immatriculées à Saint-Barthélemy s'acquittent de la cotisation forfaitaire annuelle des entreprises dont le montant est de 350 euros minimum et augmente proportionnellement selon le nombre de salariés embauchés (100 euros par salarié). En l'espèce, le montant de la cotisation dont s'est acquittée la société Conres SB le 1er février 2022 était de seulement 350 euros, révélant qu'elle ne disposait pas de salariés à cette date. De plus, s'il résulte de l'article 5.3 de l'acte d'engagement pour le lot n° 3 que la société attributaire a prévu de sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché à la société Conres LT, les prestations concernées ne représentent que 250 000 euros HT alors que le marché en cause a été attribué pour un montant de 1 322 183,04 euros HT. En conséquence, les seules capacités techniques et professionnelles de la société sous-traitante, au demeurant non établies, ne peuvent suffire à justifier de la suffisance des capacités de la société Conres SB. Au surplus, en dépit des demandes du tribunal en ce sens, ni le centre hospitalier, ni la société attributaire n'apportent les éléments produits dans le dossier de candidature en application des dispositions précitées de l'article 4.1 du règlement de la consultation attestant des moyens matériels, techniques et humains de cette dernière. Par suite, la société Castel et Fromaget est fondée à soutenir que les capacités techniques et professionnelles de la société attributaire étaient insuffisantes.   
 En ce qui concerne le lot n° 2  
 7. En l'espèce, la société GTM Saint-Martin soutient que la candidature de la société Conres SB était irrégulière dès lors qu'elle était incomplète et qu'elle ne justifie pas de ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles. D'une part, il résulte de l'analyse administrative annexée au rapport d'analyse des offres que le dossier de candidature de la société Conres SB était incomplet dès lors qu'elle n'a pas fourni ses attestations fiscales et sociales, ni sa déclaration sur l'honneur. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2142-2 du code de la commande publique, citées au point 4 du présent jugement, que l'absence d'attestations fiscales et sociales constitue un motif d'exclusion d'office d'une candidature. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature de la société attributaire du marché doit être accueilli en cette première branche. D'autre part, il résulte de tout ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, ainsi que de l'absence d'éléments suffisants produits en défense, que la société Conres SB ne dispose pas des capacités techniques, humaines et professionnelles suffisantes pour assurer l'exécution du lot litigieux.  Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature de la société attributaire du marché doit être accueilli en cette seconde branche.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les sociétés requérantes sont fondées à contester la validité des lots nos 2 et 3 du marché en litige conclus entre la collectivité de Saint-Martin et la société Conres SB. 
 Sur les conséquences de l'illégalité retenue :  
 9. Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 10. En l'espèce, d'une part, la nature du vice retenu aux points 6 et 9, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique ni le caractère licite de la prestation en cause, et en l'absence de circonstance particulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, ne justifie pas que soit prononcée l'annulation des contrats en cause. 
 11. D'autre part aux termes de l'article 3 des actes d'engagements des lots litigieux du marché en cause : " La durée d'exécution globale de l'ensemble des marchés est de 18 mois à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation () Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux allotis est de 16 mois ". 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que les lots en litige auraient été entièrement exécutés. Ainsi, la teneur de l'irrégularité retenue aux points 6 et 9, qui a trait à la procédure de sélection des candidatures et qui a affecté la régularité de la mise en concurrence ainsi que la légalité du choix du titulaire des lots, est de nature, en l'absence de régularisation possible, à entraîner la résiliation des contrats relatifs aux lots concernés. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'objet des lots en cause, à savoir, respectivement, la démolition et le gros œuvre d'une part, et la charpente, la couverture, le bardage et la serrurerie d'autre part, qu'une résiliation à effet immédiat emporterait des conséquences manifestement excessives, contraires à l'intérêt général. Ainsi, il y a lieu de prononcer la résiliation de ces contrats à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas dans les présentes instances les parties perdantes, les frais non compris dans les dépens exposés par le centre hospitalier Louis Constant Fleming. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Constant Fleming la somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés requérantes, au titre des frais liés à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les contrats conclus le 7 septembre 2023 entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming et la société Conres SB pour les lots n° 2 et n° 3 du marché ayant pour objet la construction d'un nouveau bâtiment pour l'accueil, l'admission, les consultations externes et l'administration sont résiliés à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Louis Constant Fleming versera à chacune des sociétés Castel et Fromaget et GTM Saint-Martin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Castel et Fromaget, à la société GTM Saint-Martin et au centre hospitalier Louis Constant Fleming. 
 Copie en sera adressée au ministre de la santé et de l'accès aux soins.   
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Remis à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteuse, 
  Signé 
 M. SOLLIER 
    
 Le président, 
  Signé 
 S. GOUES La greffière, 
 Signé 
   
 L. LUBINO  
 La République mande et ordonne préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE SAINT-MARTIN 
 N°s 2300152, 2300179 
 __________ 
 SOCIETE CASTEL et FROMAGET 
 SOCIETE GTM SAINT-MARTIN 
 ___________ 
 Ordonnance du 9 décembre 2024 
 ___________ 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le président du tribunal, 
 Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 5 décembre 2024 dans l'instance n° 2300152, la société Conres SB, représentée par Me Brun-Cessac, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n°s 2300152, 2300179, rendu le 21 novembre 2024. 
 Vu le jugement n°s 2300152, 2300179 du 21 novembre 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. Le jugement susvisé est entaché d'erreurs matérielles, d'une part, dans ses visas, en ce qu'il n'est pas indiqué que la procédure a été communiquée le 9 novembre 2023 à la société Conres SB dans l'instance n° 2300152, et d'autre part, en l'article 3 du dispositif en ce qu'il n'est pas indiqué que le jugement sera notifié à la société Conres SB. Il y a lieu, par suite, de rectifier ces erreurs matérielles conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les visas du jugement n° 2300152 du 21 novembre 2024 sont enrichis comme suit, à la suite de " Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. " : 
 " La requête a été communiquée à la société Conres SB le 9 novembre 2023, qui n'a pas produit d'observations en défense. " 
 Article 2 : L'article 3 du dispositif du jugement n°s 2300152, 2300179 du 21 novembre 2024 est remplacé comme suit :  
 " Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Castel et Fromaget, à la société GTM Saint-Martin, au centre hospitalier Louis Constant Fleming et à la société Conres SB." 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Castel et Fromaget, à la société GTM Saint-Martin, au centre hospitalier Louis Constant Fleming et à la société Conres SB. 
 Copie en sera adressée au ministre de la santé et de l'accès aux soins.  
 Fait à Basse-Terre, le 9 décembre 2024. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL 
 N°s 2300152, 2300179