TA14 · 3ème chambre JU — 8 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2300163, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de 626,92 euros de prime d'activité (IM3/4) et d'aide personnalisée au logement (IN5/15), ensemble la décision implicite de rejet du 7 janvier 2023 rejetant sa demande de retrait de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter les demandes de la caisse d'allocations familiales présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte aucune signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la caisse d'allocations familiales a procédé à des retenues sur prestations alors même qu'elle lui avait adressé un recours gracieux ;  
 - la décision est mal fondée quant au montant de l'indu réclamé ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité, ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2301166, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de prime d'activité de 85,92 euros (IM3/4), venant se substituer à l'indu notifié le 11 octobre 2022, ensemble la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de retrait de la décision du 26 janvier 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée du 26 janvier 2023 ne permet pas d'identifier son auteur et d'établir que celui-ci dispose d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision est mal fondée quant au montant de l'indu réclamé ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité, ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 III°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2301167, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement de 541 euros (IN5/15), venant se substituer à l'indu notifié le 11 octobre 2022, ensemble la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de retrait de la décision du 26 janvier 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne permet pas d'identifier son auteur et de justifier que celui-ci dispose d'une délégation régulière de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est mal fondée quant au montant de l'indu réclamé ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 IV°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2302733, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de prime d'activité de 155,79 euros pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 (IM3/5), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé auprès de la commission de recours amiable ;  
 2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter les demandes de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne permet pas d'identifier son auteur et de justifier que celui-ci dispose d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision est mal fondée quant au montant de l'indu réclamé ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 V°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2302734, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a indiqué que les créances étaient soldées par compensation avec un rappel de revenu de solidarité active sur la période d'avril à juin 2022, avec un rappel d'aide au logement pour la période de mai à octobre 2022 et de mai à juin 2023, en raison de la réouverture d'un droit au revenu de solidarité active et avec un rappel de revenu de solidarité active sur les mois d'avril et mai 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 juillet 2023 ;  
 2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne permet pas d'identifier son auteur et de justifier que celui-ci dispose d'une délégation régulière de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est mal fondée quant au montant des indus réclamés. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 VI°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2023 et le 27 août 2024, sous le n° 2303167, Mme B D, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de prime d'activité de 155,79 euros pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 (IM3/5), ensemble la décision du 9 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux formé auprès de la commission de recours amiable ;  
 2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ; 
 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale des sommes réclamées ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Brouder, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration sont méconnues ; la décision de la commission de recours amiable du 9 octobre 2023 ne comporte aucun nom, prénom et aucune signature ; 
 - les décisions du 13 juin et 9 octobre 2023 sont mal fondées quant au montant de l'indu réclamé ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité ce qui aurait dû lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024 dans les six instances, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet des six requêtes et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - tous les indus sont soldés ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Le Brouder, représentant Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'une régularisation des ressources du foyer, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié, le 11 octobre 2022, à Mme B D un indu d'aide personnalisée au logement de 541 euros (IN5/15) pour la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 et un indu de prime d'activité de 85,92 euros (IM3/4) pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. Mme D a exercé un recours administratif le 4 novembre 2022. En réponse, la caisse d'allocations familiales a pris une nouvelle décision le 26 janvier 2023, annulant et remplaçant la décision du 11 octobre 2022. Par courrier du 10 février 2023, Mme D a exercé un recours administratif à l'encontre de cette nouvelle décision. Par deux courriers du 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme D le rejet de son recours administratif formé contre l'indu de prime d'activité et l'indu d'aide personnalisée au logement. En outre, par courrier du 13 juin 2023, l'organisme social a notifié à Mme D un nouvel indu de prime d'activité de 155,79 euros au titre des mois d'avril à juin 2022 (IM3/5), que Mme D a contesté par un recours administratif le 27 juin 2023 qui a été rejeté le 9 octobre 2023 par la commission de recours amiable. Enfin, par courrier du 29 juin 2023, la caisse d'allocations familiales a informé Mme D de ce que l'ensemble des trop-perçus étaient soldés après une compensation avec un rappel de revenu de solidarité active et d'aide au logement. Le 28 juillet 2023, Mme D a exercé un nouveau recours administratif à l'encontre de la décision du 29 juin 2023, recours qui a été implicitement rejeté. Par les six requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme D conteste l'ensemble des décisions de la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'État à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième affaire, de 50 % pour la quatrième affaire, de 60 % pour la cinquième et la sixième affaire. La réduction de la part contributive de l'État à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste un même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que le juge est conduit à trancher des litiges reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire. Tel est le cas en l'espèce pour les requêtes n°s 2300163, 2301166, 2301167, 2302733, 2302734 et 2303167 présentées par Mme D. Par suite, l'instance n° 2301166 donnera lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, l'instance n° 2301167 à une réduction de 40 %, l'instance n° 2302733 à une réduction de 50 %, l'instance n° 2302734 et l'instance 2303167 à une réduction de 60 %. 
 Sur la requête n° 2300163 : 
 3. Par décision du 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales a adressé à Mme D une nouvelle notification de l'indu d'aide personnalisée au logement de 541 euros pour la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 (IN5/15) et de l'indu de prime d'activité de 85,92 euros pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 (IM3/4), décision qui est venue se substituer à la décision initiale du 11 octobre 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête n° 2300163 tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 et de la décision du 7 janvier 2023 rejetant implicitement le recours administratif de Mme D contre la décision du 11 octobre 2022 sont devenues sans objet, la requérante ayant, par ailleurs, demandé l'annulation de la décision du 26 janvier 2023 dans les requêtes enregistrées sous les n° 2301166 et 2301167. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2300163. 
 Sur le caractère suspensif de la réclamation : 
 4. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". 
 5. Mme D soutient que la caisse d'allocations familiales du Calvados a méconnu le caractère suspensif de sa réclamation prévu par les dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a effectivement pratiqué une retenue sur les prestations d'octobre 2022 et de novembre 2022 pour procéder au recouvrement de l'indu d'aide personnalisée au logement. Toutefois, aucune disposition du code de la construction et de l'habitation ne prévoit que les contestations en matière d'aide personnalisée au logement entraînent la suspension du recouvrement de l'indu. En outre, si la caisse d'allocations familiales a pratiqué une retenue sur les prestations de décembre 2022 pour procéder au recouvrement de l'indu de prime d'activité, il est constant que l'organisme social a procédé, le 26 janvier 2023, après examen du recours administratif de Mme D, au reversement des sommes retenues. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 6. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnelle au logement que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au  regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité de 85,92 euros (IM3/4) : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 85,92 euros, venant se substituer à l'indu notifié le 11 octobre 2022. Mme D a formé le recours administratif préalable obligatoire contre l'indu notifié le 26 janvier 2023, recours qui a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable rendue le 4 avril 2023, qui s'est substituée à la décision du 26 janvier 2023 en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Les conclusions dirigées contre la décision du 26 janvier 2023 doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre la décision du 4 avril 2023, seule susceptible d'être attaquée. 
 S'agissant de la régularité de la décision du 4 avril 2023 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 10. Mme D indique que la décision du 4 avril 2023 prise par la commission de recours amiable ne comporte aucun nom, prénom et aucune signature. Toutefois, il résulte des pièces produites que la notification de la décision du 4 avril 2023 relative au trop perçu de prime d'activité d'un montant de 85,92 euros pour la période d'avril à septembre 2022, si elle porte la mention " Dossier suivi par Mme E ", a été signée par la présidente de la commission de recours amiable, Mme Corinne Levergeois. En outre, le procès-verbal de la décision rendue par la commission de recours amiable du 4 avril 2023 était joint à la notification. Enfin, le courrier mentionnait que la notification était effectuée conformément aux pouvoirs que la commission de recours amiable détient du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, ce qui permettait d'identifier l'auteur de la décision, en l'espèce Mme Corinne Levergeois, présidente de cette commission. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 11. En second lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre, notamment, de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu ni de répondre à l'ensemble des arguments de l'allocataire formulés dans son recours administratif préalable.  
 12. La décision du 4 avril 2023 rendue par la commission de recours amiable relative au trop perçu de prime d'activité de 85,92 euros comporte la base juridique et les éléments de fait dont il a été fait application. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 13. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ". Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; /  5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article L. 843-4 du même code : " Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée. Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret. ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Aux termes de l'article D. 843-2 du même code : " Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels. / Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ". Enfin, aux termes de l'article D. 843-3 du même code : " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".  
 14. Mme D conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité de 85,92 euros pour la période d'avril 2022 à septembre 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme D a déclaré des sommes supérieures à celles réellement perçues par son mari au titre de son activité professionnelle, l'organisme social ayant également relevé des erreurs dans les déclarations portant sur la nature des sommes perçues par son époux, avec une confusion entre le chiffre d'affaires et les salaires, les montants perçus et la date de perception, l'ensemble de ces éléments ayant eu une incidence sur le calcul de ses droits à la prime d'activité. La caisse d'allocations familiales produit un tableau détaillant les sommes qu'elle a prises en compte pour l'étude des droits de Mme D à la prime d'activité, dont il ressort que ses droits s'élevaient à un montant de 157,40 euros en avril, mai et juin 2022 et de 419,48 euros en juillet, août et septembre 2022. Il ne résulte nullement de l'instruction que les calculs effectués par l'organisme payeur seraient erronés, la circonstance que le montant du revenu perçu soit inférieur à celui initialement déclaré n'étant, par ailleurs, pas de nature à entraîner, à elle seule, une augmentation des droits à la prime d'activité ni une diminution du montant de l'indu. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à contester le montant de l'indu de prime d'activité de 85,92 euros qui lui a été réclamé. 
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité de 155,79 euros (IM3/5) : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 15. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 155,79 euros. Mme D a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cet indu, recours qui a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable rendue le 9 octobre 2023, qui s'est substituée à celle du 13 juin 2023. Les conclusions dirigées contre la décision du 13 juin 2023 doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre la décision du 9 octobre 2023, seule susceptible d'être attaquée. 
 S'agissant de la régularité de la décision du 9 octobre 2023 : 
 16. En premier lieu, la notification relative au trop perçu de prime d'activité d'un montant de 155,79 euros effectuée le 13 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales, si elle porte la mention " Dossier suivi par Mme E ", a été signée par la présidente de la commission de recours amiable, Mme Corinne Levergeois. En outre, le procès-verbal de la décision rendue par la commission de recours amiable le 9 octobre 2023 était joint à la notification. Enfin, le courrier de notification mentionne que la notification était effectuée conformément aux pouvoirs que la commission de recours amiable détient du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, ce qui permettait d'identifier l'auteur de la décision, en l'espèce Mme Corinne Levergeois, présidente de cette commission. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 17. En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision rendue le 9 octobre 2023 par la commission de recours amiable relative au trop perçu de prime d'activité de 155,79 euros qu'elle comporte la base juridique et les éléments de fait dont il a été fait application. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 18. Il résulte de l'instruction que, lors de la régularisation du 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales a constaté deux erreurs commises, portant sur le montant du salaire retenu de mars 2022 de M. D, celui-ci ayant perçu uniquement en avril 2022 une somme de 218 euros correspondant au salaire de mars, et sur l'absence de la prise en compte d'un abattement de 50 % prévu au titre d'une activité d'artisan, ce qui a entrainé une nouvelle révision des droits de Mme D et la survenance d'un nouvel indu de prime d'activité d'un montant de 155,79 euros au titre de la période d'avril 2022 à juin 2022, qui lui a été notifié le 13 juin 2023. La circonstance que la caisse d'allocations familiales du Calvados serait à l'origine de ces erreurs est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu constaté, aucun élément n'étant, par ailleurs, de nature à remettre en cause cet indu. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne l'indu d'aide personnalisée au logement de 541 euros (IN5/15) : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 19. Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 20. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 541 euros, venant se substituer à l'indu notifié le 11 octobre 2022. Mme D a formé le recours administratif préalable obligatoire contre l'indu notifié le 26 janvier 2023, recours qui a été rejeté, après avis de la commission de recours amiable, par une décision de la caisse d'allocations familiales du 4 avril 2023, qui s'est substituée à la décision du 26 janvier 2023. Les conclusions dirigées contre la décision du 26 janvier 2023 doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre la décision du 4 avril 2023, seule susceptible d'être attaquée. 
 S'agissant de la régularité de la décision du 4 avril 2023 : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; (). ". 
 22. La décision du 4 avril 2023 portant sur l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 541 euros, qui comporte la mention " Dossier suivi par Mme E ", est signée par Mme C A, directrice de la caisse d'allocations familiales du Calvados, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation. En outre, le procès-verbal de l'avis rendu par la commission de recours amiable le 4 avril 2023 était joint à la notification. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 23. En second lieu, la décision du 4 avril 2023 relative au trop perçu d'aide personnalisée au logement renvoie à l'avis rendu par la commission de recours amiable, qui comprend la base juridique et les éléments de fait dont il est fait application. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 24. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;() ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale () sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date de d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; () 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. () ". Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque son bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. ". 
 25. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du dépôt de la déclaration trimestrielle de ressources le 23 juin 2022 relative au trimestre d'avril, mai et juin 2022, Mme D a bénéficié d'un droit au revenu de solidarité active de 24,77 euros à compter de juillet 2022, ce qui a entrainé une neutralisation des ressources de son conjoint à compter d'août 2022 en application de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation. Or, la rectification des ressources trimestrielles effectuée le 11 octobre 2022, qui provient de la prise en compte de la réalité des ressources perçues par M. D en mars 2022 et avril 2022, a entrainé un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 74,31 euros pour les mois de juillet à septembre 2022, résultant de l'absence totale de droits à cette allocation au titre de cette période. Au vu de ces éléments, la caisse d'allocations familiales était ainsi fondée à procéder à une révision des droits à l'aide personnalisée au logement à compter du mois d'août 2022, pour prendre en compte les ressources de son conjoint, ce qui a entrainé un indu d'aide personnalisée au logement de 541 euros pour la période d'août 2022 à octobre 2022. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à contester le bien-fondé de cet indu. 
 Sur la demande de remise de dette : 
 26. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". Aux termes de l'article L. 845-3 du code de sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 27. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 28. Mme D, qui sollicite une remise de dettes, ne fournit aucun élément justifiant qu'elle se trouve dans une situation de précarité à la date du présent jugement. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait sollicité une remise de dette auprès de l'organisme social. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier du 29 juin 2023, que les créances ont été soldées par une compensation résultant de rappels de droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement. Dans ces conditions, la demande de remise de dette ne peut qu'être rejetée.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 26 janvier 2023, 4 avril 2023 et 9 octobre 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin de décharge. 
 Sur la notification de droits et paiements du 29 juin 2023 : 
 30. Le courrier du 29 juin 2023 a été signé par la personne qui suit le dossier de l'allocataire et dont le nom figure en marge de la décision, Mme F G, référent technique, créance et fraude, qui était compétente pour signer les courriers destinés aux créanciers et débiteurs en application de l'arrêté de délégation de signature de la directrice de la caisse d'allocations familiales du 17 février 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit, en tout état de cause, être écarté. 
 31. En outre, le courrier du 29 juin 2023 de notification de droits et paiements rappelle de manière détaillée les éléments que Mme D a transmis à la caisse d'allocations familiales, les constatations qu'elles a pu en tirer ainsi que les modifications qu'elles ont entraînées sur les droits de Mme D aux allocations qu'elle perçoit. Le courrier indique également les différents articles du code de la sécurité sociale, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'action sociale et des familles dont il a été fait application. Enfin, il informe la requérante que les modifications apportées à son dossier ont permis de générer un rappel de prestations, qui permet de compenser les créances précédemment notifiées puisqu'elles concernent les mêmes périodes et prestations, et que ses créances sont soldées, une somme de 1 018,39 euros devant par ailleurs être versée sur son compte bancaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le courrier du 29 juin 2023 est suffisamment motivé. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté. 
 32. Enfin, si Mme D fait valoir que les indus qui lui sont réclamés ne sont pas fondés, il résulte de ce qui a été dit au point 29 du présent jugement, et en tout état de cause, que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 33. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 29 juin 2023, que Mme D n'est pas fondée à en demander l'annulation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 34. S'agissant des frais des instances, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Me Le Brouder tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. De même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D la somme demandée par la caisse d'allocations familiales au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans l'instance n° 2301166, de 40 % dans l'instance n° 2301167, de 50 % dans l'instance n° 2302733 et de 60 % dans les instances n° 2302734 et n° 2303167. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n° 2300163. 
 Article 3 : Les conclusions de Me Le Brouder relatives aux frais de l'instance formulées dans l'instance n° 2300163 sont rejetées. 
 Article 4 : Les requêtes n° 2301166, 2301167, 2302733, 2302734 et 2303167 de Mme D sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Calvados tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la caisse d'allocations familiales du Calvados, à Me Le Brouder, à la ministre du travail et de l'emploi et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 Nos 2300163, 2301166, 2301167, 2302733, 2302734, 2303167