TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel, représentée par Me Ribault-Labbe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande adressée le 19 septembre 2022 ;  
 
2°) de condamner l’Etat (préfet de police de Paris) à lui régler la somme de 22 883,37 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
3°) de condamner l’Etat (préfet de police de Paris) à verser à la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel déclare se désister de la requête.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
 
Par un acte en date du 17 novembre 2025, la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel, indique se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Société Civile de Placement Novapierre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile de Placement Novapierre et au ministre de l’intérieur.   
 
 
Copie sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président de la 3e section, 
 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.