TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines portant sur la passation du marché public d'analyses médicales et de laboratoire. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la SELAS Laboratoire Diagnovie indique se désister de son instance. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines qui n'a pas produit d'écritures en défense 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, la société laboratoire Diagnovie a déclaré, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel.  Le désistement de la société Laboratoire Diagnovie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Laboratoire Diagnovie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral par action simplifiée Laboratoire Diagnovie (Ronchin) et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines. 
 Copie en sera remise à la société Synlab Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 25 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300170