TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le numéro 2300176, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2023 à 13 h 20, Mme B épouse A E, représentée par Me Maxence Guillemin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour avec possibilité de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maxence Guillemin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais exposés et non compris par les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé sur sa situation précise ; 
 - il n'est pas justifié du respect des garanties prévues par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est consécutif à une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est consécutif à une erreur de droit relatif à l'état de santé de sa fille. 
 La requête de B épouse A a été communiquée à la préfète de l'Aube le 26 janvier 2023 qui n'a produit aucune pièce.  
 II°) Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le numéro 2300177, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2023 à 13 h 20, M. C A, représenté par Me Maxence Guillemin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour avec possibilité de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maxence Guillemin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais exposés et non compris par les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé sur sa situation précise ; 
 - il n'est pas justifié du respect des garanties prévues par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est consécutif à une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est consécutif à une erreur de droit relatif à l'état de santé de sa fille. 
 La requête de M. C A a été communiquée à la préfète de l'Aube le 26 janvier 2023 qui n'a produit aucune pièce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été prononcé au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes n° 2300176 et n° 2300177 susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
    2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes des requérants, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. M. et Mme A, de nationalité albanaise, déclarent être entrés en France le 9 juin 2022. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leur demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2022, notifiées le 24 octobre 2022. Par deux arrêtés du 30 décembre 2022, la préfète de l'Aube les a obligés à quitter le territoire, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 S'agissant de la légalité externe :  
 4. M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et signataire des arrêtés attaqués, a reçu, par un arrêté préfectoral du 30 aout 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, délégation à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'État dans le département, à l'exception des actes visés à l'article 2, parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté. 
 5. Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne uniquement les institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte, toutefois, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient ainsi aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié ait été définitivement refusée à l'étranger. Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration statue sur une demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre à même la personne concernée de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français. 
 7. En l'espèce, les requérants ont pu présenter les observations sur leur situation qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. Ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter des observations ou des documents avant que ne soient prises les décisions contestées. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été édictés en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 8. Les décisions querellées mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen complet de leurs situations. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation sur la situation précise de M. et Mme A doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".  L'article L 542-1 du même code prévoit que dans les situations où : " () [un] recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ".  
 10. En l'espèce, les arrêtés litigieux ont été pris sur le fondement des dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2, eu égard à la circonstance selon laquelle l'OFPRA avait rejeté la demande d'asile présentée par les requérants. Ainsi, et conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requérants, provenant des pays d'origine sûr, ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile. La préfète de l'Aube pouvait ainsi, sans entacher ses décisions d'erreur d'appréciation, leur faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées. 
 11. Lorsqu'il envisage d'obliger un étranger à quitter le territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que l'asile, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. et Mme A ne justifient pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni avoir informé les services de la préfecture de l'état de santé de leur fille. Ils ne sauraient, par suite, utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des arrêtés attaqués. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui déclarent être entrés en France le 9 juin 2022, ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ils n'établissent pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement en France ni être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine.  S'ils se prévalent de la présence de leur enfant mineur, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 14. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ", et aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 15. Les requérants font valoir que leur enfant mineur souffre de troubles du neurodéveloppement et qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale. Toutefois, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cette pathologie nécessite une prise en charge dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait avoir accès à des soins équivalents dans leur pays d'origine. En conséquence, et alors qu'ils n'établissent pas avoir sollicité d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.  
 Sur les frais du litige : 
 17. Les requérants étant, dans la présente instance, la partie perdante, il y a lieu de mettre à leur charge les frais irrépétibles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.  
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A ainsi qu'à la préfète de l'Aube.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. D           La greffière, 
 Signé 
  S. VICENTE         
 N°s2300176 et 2300177