TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme C A, représentée par Me Masclaux, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 11 juillet 2022 prise à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai et renvoi vers son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente que le tribunal statue au principal sur la demande d'annulation de l'arrêté litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisance de motivation de l'arrêté, l'erreur de fait entachant l'OQTF, la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle de l'article L. 611-3 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant du refus de départ volontaire, la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant enfin de la décision fixant le pays de renvoi la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 16 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201886. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier greffière d'audience, 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Masclaux, pour Mme A, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, que la requérante vit avec sa mère, son beau-père et sa demi-sœur, lesquels sont tous en situation régulière ou bien français, 
 - et celles de MmeVilme qui indique que son père est décédé. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2023 à 10 heures 07, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3.Mme A, ressortissante haïtienne née le 1er novembre 2002, est irrégulièrement entrée en France en mai 2016 selon ses déclarations. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 5.En l'espèce, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle mesure peut être mise en œuvre à tout moment emportent la caractérisation de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 6.Il ressort des pièces du dossier que Mme A démontre être arrivée sur le territoire en juin 2016 alors qu'elle était âgée de 13 ans et 8 mois et avoir été scolarisée en France à compter de l'année scolaire 2016-2017. Par ailleurs, il est établi qu'elle réside dans le foyer familial composé de son beau-père, un ressortissant français, de sa mère, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel et de l'enfant issue de cette union, sa demi-sœur, née en 2008. Dans ces conditions, compte tenu de l'âge qu'elle avait à son arrivée en France et des preuves d'intégration apportées par la requérante, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 11 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Masclaux, avocate de Mme A, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Masclaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane pris à l'encontre de Mme A le 11 juillet 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans cette attente, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Masclaux une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Masclaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER