TA63 · Chambre 3 — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SAS Union Plastic, représentée par le cabinet Barthélémy et avocats, Me Pataux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A C pour inaptitude ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 1er juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme C et a exclu tout reclassement non seulement dans l'entreprise mais dans l'ensemble des entreprises du groupe ; elle se trouve ainsi dans l'obligation de mettre en œuvre une procédure de licenciement, sauf à maintenir l'intéressée dans ses effectifs avec maintien également de sa rémunération tout en étant dispensée de toute activité ; 
 - en raison de la qualité de membre de Mme C du comité social et économique (CSE) et de déléguée syndicale qui ne s'étend qu'à l'entreprise, elle ne peut assurer son reclassement ailleurs que dans l'entreprise ; le lien avec les mandats exercés par Mme C ne saurait être retenu dès lors que l'empêchement qui lui est fait de rechercher un reclassement de la salariée dans les autres entreprises du groupe est la conséquence de la décision du médecin du travail ; 
 - si Mme C participe régulièrement aux réunions pour lesquelles elle est convoquée en qualité de déléguée syndicale, en revanche, elle ne participe plus, depuis mars 2020, soit en présentiel, soit en visioconférence, aux réunions du CSE alors qu'elle y est également convoquée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe plus aucun lien entre la procédure de licenciement engagée et le mandat dont est investie Mme C qu'elle exerce normalement ; la réalité, le sérieux ainsi que le lien supposé avec le mandat doivent être appréciés à la date de saisine de l'inspectrice du travail le 15 octobre 2021 ; 
 - alors que le contrôle opéré par l'administration sur le lien éventuel avec le mandat du salarié protégé doit permettre d'établir si le licenciement a ou non pour objet ou pour effet de faire échec au mandat représentatif, l'administration, pour refuser d'autoriser le licenciement, ne fait référence à aucune discrimination à l'égard de Mme C, d'autant plus que cette dernière continue d'exercer normalement ses attributions de représentant du personnel depuis mars 2020 et est toujours rémunérée ; 
 - en se bornant à affirmer que l'état de santé de la salariée est identique dans les deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 16 mars 2020 et 13 septembre 2021, l'inspectrice du travail comme le ministre en charge du travail n'apportent aucun élément au soutien de leur allégation ; 
 - l'intégralité des faits ayant fondés la décision du ministre en charge du travail du 1er juillet 2022 et faisant un lien entre le motif du licenciement et les mandats exercés par la salariée relèvent exclusivement de la première procédure de licenciement engagée à l'encontre de Mme C à la suite du premier avis d'inaptitude du 16 mars 2020 pris à son encontre, alors qu'un second avis d'inaptitude, en date du 13 septembre 2021, a été pris entre-temps ; 
 - l'inspectrice du travail ne pouvait valablement fonder sa décision sur le motif tiré de l'intérêt général du fait que Mme C est l'unique représentante du personnel de l'entreprise dès lors que cette dernière compte 160 salariés et que d'autres salariés appartenant au même syndicat qu'elle, qui se sont présentés aux dernières élections du CSE, pourraient devenir délégué syndical ainsi qu'en attestent les résultats des ces élections ; il a été ainsi manifestement porté une atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Delgado et Meyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Union Plastic la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 16 janvier 2023, le syndicat chimie énergie Auvergne Limousin, représenté par la SELARL Delgado et Meyer, demande que soit rejetée la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés par Mme C et à ce que soit mis à la charge de la société Union Plastic la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la SAS Union Plastic déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hirondel ;  
 - et les conclusions de Mme Trimouille, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 décembre 2021, l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection de l'unité de contrôle du département de Haute-Loire a refusé de faire droit à la demande de la SAS Union Plastic de licencier pour inaptitude Mme A C, salariée de l'entreprise depuis le 5 janvier 1998 et exerçant en qualité de responsable achat et logistique, laquelle détient par ailleurs des mandats de représentante syndicale au sein du comité social et économique (CSE), d'élue suppléante au sein du même comité et de déléguée syndicale. Saisi d'un recours hiérarchique par la SAS Union Plastic, le ministre en charge du travail a, par une décision du 1er juillet 2022, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail refusant le licenciement de Mme C. Dans la présente instance, la SAS Union Plastic doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de l'inspectrice du travail, ainsi que la décision du 1er juillet 2022 prise par le ministre en charge du travail sur son recours hiérarchique. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la SAS Union Plastic déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Union Plastic, la somme que demande Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, l'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que la somme que le syndicat chimie énergie Auvergne Limousin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la SAS Union Plastic. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Union Plastic.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C et par le syndicat chimie énergie Auvergne Limousin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Union Plastic, à la ministre du travail et de l'emploi, à Mme A C et au syndicat chimie énergie Auvergne Limousin.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, présidente, 
 Mme Jaffré, premier conseiller, 
 M. Brun, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. L'HIRONDEL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. JAFFRE       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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