TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A C, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 13 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre, sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, à savoir l'incompétence du signataire de l'acte, l'erreur de fait, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'erreur manifeste d'appréciation, l'illégalité de l'interdiction de retour. 
 Le préfet à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300185. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience, tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés,  
 - et les observations de Me Pialou substituant Me Pépin pour M. B qui reprend les moyens développés par écrit et constate que le préfet n'a toujours pas produit l'avis du collèges des médecins. Me Pialou sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour M. B 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2023 à 10 heures 33, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 5. M. B, ressortissant haïtien né en 1978, entré en France en 2012 selon ses déclarations, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En l'espèce, eu égard au caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure en litige caractérise une situation d'urgence.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 7. M. B a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a expiré le 6 avril 2020. L'intéressé a demandé le renouvellement de ce titre et a obtenu un récépissé de demande valable du 9 juin au 11 octobre 2021. Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour, en lui faisant en outre obligation de quitter le territoire avec délai. Par une ordonnance n° 2101593 du 15 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation dirigée contre la même décision. Toutefois, par un nouvel arrêté en date du 4 mai 2022, le préfet de la Guyane a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ. Interpellé sans titre sur la voie publique, M. B a alors fait l'objet de l'arrêté du 13 janvier 2023 en litige. 
 8. En l'espèce, M. B doit être regardé comme justifiant d'une présence continue sur le territoire depuis l'année 2012, soit plus de dix ans à la date de l'arrêté en cause. Le requérant justifie en outre de son intégration par le travail, ayant été notamment sous contrat à compter du 11 mars 2020 et pendant un an pour un emploi de peintre puis sous contrat de travail passé avec le même employeur, le 12 novembre 2021, en qualité de conducteur d'engins, contrat de travail toujours en cours ainsi que cela ressort des bulletins de salaire produits, révélant que le requérant est rémunéré au SMIC. Dans ces conditions et quand bien même la cellule familiale qu'il forme avec son épouse, ressortissante haïtienne en situation irrégulière, et leur fille née en Guyane en 2019 pourrait se reconstruire à Haïti, ces éléments rassemblés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige au regard des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal, de l'arrêté du 13 janvier 2023 en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique que le préfet de la Guyane munisse M. B sous quinze jours, dans l'attente du jugement à rendre au fond, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 900 euros, sous réserve de la renonciation de Me Pépin à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Guyane en date du 13 janvier 2023 est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans cette attente, de délivrer à M. B, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pépin une somme de 900 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A D B et au préfet de la Guyane. 
   
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 février 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER