TA76 · 3 ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 17 et 25 janvier 2023 et le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai un titre de séjour de dix ans ou à défaut d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les articles 6-1, 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 novembre 2024. 
 Par décision en date du 28 novembre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, premier conseiller ;  
 - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 1er novembre 1988, entré en France le 17 juillet 2004, demande l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. A, dont notamment la circonstance qu'il a été plusieurs fois condamné pénalement en France, qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il n'assure pas l'entretien et l'éducation de ses enfants. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Maritime pour refuser sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  
 4.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "". 
 6. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet entre 2007 et 2020 de 7 condamnations à des peines d'emprisonnement pour des infractions pénales de gravité croissante, dont, le 24 janvier 2020, une condamnation à 4 ans d'emprisonnement pour des faits de recours habituel à la prostitution de mineurs. Il a été incarcéré en France en 2010, d'octobre 2014 à octobre 2017 et de février 2020 à décembre 2022. Il représente ainsi une menace pour l'ordre public. Si M. A établit avoir conservé des liens avec son épouse et sa famille pendant son incarcération, soutient vivre avec sa famille depuis sa libération et bénéficie d'une promesse d'embauche dans une entreprise de transport en date du 9 janvier 2023, il n'établit toutefois pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, dont il a été séparé de 2019, année de son départ pour l'Algérie, au 19 décembre 2022, date de sa libération. Dans ces circonstances, eu égard à la gravité et au caractère réitéré des condamnations pénales dont il a fait l'objet, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, ni méconnaître les stipulations précitées ou entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9.     La décision n'ayant ni pour objet, ni pour effet, de séparer M. A de sa famille et de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller,  
 Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude        
 La présidente, 
 signé 
 A. Gaillard         
 Le greffier, 
 signé 
 H. Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                         Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°  2300187