TA106 · 1ère Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme D B, représentée par  
 Me Pépin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 2 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1996, est entrée en France en 2016. Elle a sollicité le 19 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande et a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-11-21-00002 du 21 novembre 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E. Il n'est pas établi que cette dernière n'était pas absente ou empêchée et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 28 décembre 2016, à l'âge de 20 ans, qu'elle est célibataire et sans enfant. La circonstance que sa sœur réside en France ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour d'autant que Mme B indique avoir conservé des attaches familiales fortes dans son pays d'origine, où résident ses parents, alors que sa fratrie réside principalement aux Etats-Unis. La scolarité et les études de Mme B, inscrite en licence d'Administration Economique et Sociale à l'université de la Guyane à partir de 2020 ne suffit pas à établir ni l'intensité de sa vie privée et familiale en France ni une insertion suffisante dans la société française. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations et dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de son illégalité à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité par exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français et le moyen doit être écarté.  
 6. En second lieu, pour les motifs exposés au point 4, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Mme B soutient que son pays d'origine, Haïti, connaît un " contexte de crise sécuritaire et humanitaire ", et se prévaut d'un rapport de l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés à cet égard. Toutefois, elle ne démontre pas être personnellement exposée à des risques actuels et personnels de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2300188