TA35 · OQTF 6 sem — 10 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300195, M. D E, représenté en dernier lieu par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prévu diverses mesures de contrôle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son protocole additionnel n° 12 et l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de présentation aux services de police : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : cette décision doit être suspendue car il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300196, Mme A C, représentée en dernier lieu par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prévu diverses mesures de contrôle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Le Bihan, représentant M. E et Mme C, qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que faute de preuve de notification des décisions de l'OFPRA, ils bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire français et développe les moyens exposés dans les écritures et demande le bénéfice de l'aide jurdicitionnelle provisoire. 
 Le préfet du Morbihan n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme C sont mariés et leurs requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 2. M. E et Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour les présentes procédures, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 3. Le préfet du Morbihan justifie avoir régulièrement donné délégation, selon arrêté du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme B G, attachée d'administration au bureau des étrangers et signataire des arrêtés attaqués, aux fins, notamment, de signer les décisions prises dans le cadre des attributions du bureau des étrangers ce qui vise l'ensemble des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. Les arrêtés du préfet du Morbihan mentionnent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait constituant le fondement des décisions attaquées. En particulier, ils rappellent que les requérants, de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 16 juin 2022, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 octobre 2022 pour M. E et 30 septembre 2022 pour Mme C, que leurs liens personnels et familiaux en France, où ils sont présents depuis seulement six mois avec leur enfant né en Géorgie le 21 juin 2020, ne sont pas anciens, intenses et stables, que compte tenu des éléments de contexte recueillis auprès de l'OFPRA et d'absence d'éléments contraires produits par les intéressés, il n'est pas établi qu'un retour en Géorgie serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, les arrêtés rappellent les conditions dans lesquelles un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet de diverses mesures de contrôle, qui, en l'espèce, sont détaillées dans le dispositif des arrêtés. Il résulte de ce qui précède que la motivation des arrêtés n'est pas stéréotypée mais décrit la situation personnelle et familiale des requérants. En outre, contrairement à ce que font valoir les requérants, le préfet n'est pas tenu de faire état des éléments sur lesquels il ne s'appuie pas pour prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions dont l'annulation est demandée doit être écarté. 
 5. Il ressort de cette motivation que le préfet du Morbihan a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle des requérants. Le moyen tiré de l'insuffisance d'un tel examen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".  
 7. Les requérants étant originaires d'un pays d'origine sûr, leur demande d'asile a été examinée en procédure accélérée. Par application des dispositions précitées de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficiait dès lors du droit de se maintenir en France jusqu'à la date des décisions de rejet de l'OFPRA intervenues les 14 octobre 2022 et 30 septembre 2022. Dès lors, à la date des arrêtés litigieux, M. E et Mme C ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire et le préfet du Morbihan pouvait, en conséquence, les obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 8. Les obligations de quitter le territoire français n'impliquent pas nécessairement un retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées compte tenu des risques encourus par les requérants en cas de retour dans leur pays d'origine est inopérant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant la Géorgie comme pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Les requérants ne produisent aucun autre élément que leur récit devant l'OFPRA, lequel ne suffit pas, en l'état, à établir l'existence des risques qu'ils soutiennent personnellement encourir en cas de retour en Géorgie du fait de l'ex-époux de Mme C. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 11. Pour le même motif, ces décisions ne peuvent être regardées comme méconnaissant les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention. 
 En ce qui concerne les décisions prévoyant diverses mesures de contrôle :  
 12. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". 
 13. En se bornant à soutenir que " le préfet s'est exprimé en termes très généraux, vagues et stéréotypés, sans prendre en compte la singularité de la situation [des requérants] sans préciser la durée de présentation ", M. E et Mme C n'assortissent pas leur moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les requérants.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 de ce code il est fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 17. Pour les motifs précédemment exposés, M. E et Mme C ne présentent pas, en l'état des dossiers, d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. E et Mme C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. E et de Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme A C et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. FLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300195, 2300196